La Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD – directive (UE) 2022/2464) est entrée en vigueur en 2023. Il s’agit du cadre européen pour la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Elle vise à améliorer la qualité, la cohérence et la comparabilité des informations de durabilité publiées par les entreprises, en remplaçant la précédente directive sur la publication d’informations non financières (NFRD). Elle permet aux investisseurs et aux autres parties prenantes de mieux évaluer la résilience à long terme, les risques, les opportunités et les impacts des entreprises. Ce cadre fournit également aux entreprises un langage de reporting commun, ce qui contribue à améliorer la communication avec les investisseurs, les prêteurs et les autres parties prenantes.
Elle impose aux entreprises européennes privées et publiques, ainsi qu’aux entreprises non-UE ayant une présence substantielle dans l’Union européenne, de publier des informations sur l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société et impose l’audit des informations publiées. Elle introduit de nouvelles exigences de publication couvrant un large éventail de sujets de durabilité, notamment les questions environnementales, sociales, de droits humains et de gouvernance.
Les entreprises soumises à la CSRD doivent publier leurs informations conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Élaborées par l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), les ESRS constituent un ensemble de normes définissant les sujets et les indicateurs que les entreprises doivent couvrir dans leurs rapports CSRD. Ces normes imposent aux entreprises concernées de publier des informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance selon une approche de double matérialité, évaluant à la fois la matérialité d’impact (effet sur les personnes et la planète) et la matérialité financière (effet sur les résultats de l’entreprise).
Par ailleurs, en vertu de la CSRD, certains groupes dont la société mère est établie hors UE devront également publier des informations de durabilité au niveau consolidé du groupe pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029, sur la base des données de l’exercice 2028, avec une première publication généralement en 2029. Ces organisations disposeront toutefois de leur propre norme de reporting, appelée ESRS-40a. Cette norme est actuellement un projet de norme (Exposure Draft) de l’EFRAG et fait l’objet d’une consultation ouverte jusqu’au 31 octobre 2026 ; elle n’est donc pas encore juridiquement contraignante. Cette norme vise à promouvoir la transparence, la redevabilité et à instaurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises non-UE ayant une activité significative sur le marché de l’UE. Voir la section « Quel est l’objectif ? » pour plus d’informations sur les exigences des normes ESRS et ESRS-40a.
En février 2025, la Commission européenne a publié le paquet Omnibus I, qui proposait un certain nombre de modifications à la CSRD. L’objectif de l’Omnibus est de réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises opérant dans l’UE et d’accroître la compétitivité de l’UE. Le paquet Omnibus I contenait deux propositions distinctes de la Commission européenne :
- une proposition de directive « Stop-the-Clock » visant à reporter de deux ans l’application de la CSRD pour les entreprises concernées qui n’ont pas encore commencé à publier leurs informations (les entreprises dites de « deuxième vague » et de « troisième vague ») ; et
- une proposition apportant des modifications plus substantielles à la CSRD, notamment des modifications des règles de champ d’application (la « directive Omnibus I »).
La « Stop the Clock » (directive (UE) 2025/794) est entrée en vigueur en avril 2025 et est en cours de transposition dans les États membres de l’UE. Voir « Quelles sont les adaptations au niveau luxembourgeois » pour plus d’informations sur l’état de la transposition de la CSRD au Luxembourg.
L’Omnibus I a fait l’objet d’un accord politique en décembre 2025. À la suite de l’approbation du Parlement européen le 16 décembre 2025, le Conseil a formellement adopté la directive le 24 février 2026. La directive (UE) 2026/470 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février 2026 et est entrée en vigueur le 18 mars 2026.
En remplaçant la NFRD, la CSRD a pour principal objectif de rendre les informations de durabilité aussi fiables, comparables et utiles à la prise de décision que les informations financières. La CSRD vise à fournir un format uniforme et standardisé permettant aux entreprises de publier des informations portant à la fois sur :
- l’impact du monde extérieur (questions environnementales, sociales et de gouvernance) sur les activités et la situation financière des entreprises (perspective « outside-in », de l’extérieur vers l’intérieur) ;
- l’impact des activités d’une entreprise sur le monde extérieur (perspective « inside-out », de l’intérieur vers l’extérieur).
Ces deux perspectives sont communément désignées sous le terme de « double matérialité ».
En élaborant les normes de reporting ESRS et les normes qui les accompagnent, l’UE cherche à accroître les données disponibles notamment pour les acteurs des marchés financiers (FMP) qui s’appuient sur les informations fournies par les entreprises pour remplir leurs propres obligations de publication.
La CSRD s’applique à différentes catégories d’entreprises, notamment certaines entreprises de l’UE, les émetteurs cotés dans l’UE et certaines entreprises non-UE ayant des activités significatives dans l’Union européenne. Son champ d’application et ses dates d’application ont été significativement modifiés par la directive (UE) 2026/470, communément appelée la directive Omnibus I.
La directive de simplification Omnibus I a considérablement réduit le champ d’application de la CSRD, d’environ 90 % par rapport au cadre initial. Les seuils et les modifications de reporting sont désormais les suivants :
1. Entreprises de l’UE et émetteurs cotés dans l’UE
Cette catégorie couvre les entreprises constituées dans l’UE et certains émetteurs cotés dans l’UE qui remplissent les seuils applicables en matière d’effectifs et de chiffre d’affaires. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, l’obligation de publication s’applique généralement lorsque l’entreprise dépasse à la fois 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel. Ces exigences peuvent s’appliquer sur une base individuelle ou consolidée, selon que l’entreprise publie des informations pour elle-même ou en tant que société mère d’un groupe. Le détail complet des modifications est présenté ci-dessous :
| Thématique | Position à l’issue de la directive Omnibus finale |
| Seuil de champ d’application | Il existe deux façons d’être concerné, et les deux seuils financiers doivent être atteints dans chaque cas : (a) Entreprise autonome : une entreprise de l’UE (ou un émetteur non-UE dont les actions/titres de dette sont cotés sur un marché réglementé de l’EEE) dont les propres comptes individuels font apparaître un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros et un effectif moyen supérieur à 1 000 salariés au cours de l’exercice. (b) Société mère de groupe : une société mère dont les chiffres consolidés au niveau du groupe (c’est-à-dire la société mère et l’ensemble de ses filiales additionnées) font apparaître un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros et un effectif moyen supérieur à 1 000 salariés, même si la société mère seule ne dépasserait pas ces seuils. Une entreprise qui n’est qu’une filiale au sein d’un groupe concerné n’est pas testée séparément ; elle est couverte par le reporting consolidé de la société mère (sous réserve d’une éventuelle exemption applicable aux filiales lorsque la société mère publie déjà des informations au niveau du groupe), |
| Norme applicable | Normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) obligatoires. La version révisée des ESRS a été adoptée par la Commission européenne sous la forme d’un règlement délégué de la Commission, référencé C(2026) 5010 final. Cet acte modifie le règlement délégué (UE) 2023/2772, qui contient le premier jeu de normes ESRS, le 3 juillet 2026. Il fait actuellement l’objet d’une période de contrôle de deux mois par le Conseil et le Parlement européen (prorogeable de deux mois supplémentaires) avant de pouvoir entrer en vigueur. |
| Impact sur la chaîne de valeur | Une entreprise concernée ne peut exiger des informations de durabilité allant au-delà de ce qu’exige la norme volontaire (NV) de la part de toute contrepartie de sa chaîne de valeur (client ou fournisseur) qui compte elle-même moins de 1 000 salariés. Cela plafonne la collecte de données en amont/aval que les grandes entreprises déclarantes peuvent imposer aux partenaires plus petits de leur chaîne de valeur*. Notez que l’acte délégué désigne les entreprises protégées par ce plafond comme des « entreprises protégées ». Il s’agit d’entreprises situées hors du champ d’application obligatoire de la CSRD et comptant en moyenne au plus 1 000 salariés. |
| Assurance | Les informations de durabilité publiées doivent être accompagnées d’un avis d’assurance limitée délivré par un contrôleur légal des comptes (ou, lorsque l’État membre l’autorise, par un prestataire de services d’assurance indépendant). Le passage, précédemment envisagé, à une norme plus stricte d’« assurance raisonnable » a été entièrement supprimé par l’Omnibus I. La Commission est désormais tenue d’adopter des normes d’assurance limitée d’ici au 1er juillet 2027 (contre le 1er octobre 2026 précédemment). |
| Plans de transition | Les entreprises concernées doivent toujours publier leur plan de transition climatique si elles en ont un (y compris son articulation avec l’objectif de limitation du réchauffement à 1,5 °C), ou expliquer si et quand elles en adopteront un. Cette exigence reste inchangée par l’Omnibus I. |
| ESRS sectorielles | Le pouvoir juridique de la Commission d’adopter des normes ESRS supplémentaires propres à certains secteurs (par exemple, pétrole et gaz, agriculture) a été supprimé de la CSRD par l’Omnibus I. Aucune norme européenne sectorielle ne sera donc produite à l’avenir sur cette base |
*Voir « 3. À qui s’applique la norme volontaire (NV) » pour plus d’informations.
2. Entreprises non-UE (après l’Omnibus I)
L’Omnibus I a introduit un régime de reporting révisé pour certaines entreprises non-UE ayant des activités significatives dans l’Union européenne. En vertu de l’article 40 bis de la directive comptable (2013/34/UE), telle que modifiée par la directive (UE) 2026/470, une filiale ou une succursale de l’UE peut être tenue de mettre à disposition des informations de durabilité couvrant sa société mère ultime ou son groupe non-UE.
| Thématique | Position à l’issue de la directive Omnibus finale |
| Seuil de champ d’application | Une société mère ultime non-UE n’est concernée que si les deux conditions suivantes sont réunies : (1) Test du chiffre d’affaires dans l’UE : le groupe génère plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net spécifiquement dans l’UE (mesuré sur une base individuelle ou consolidée au niveau du groupe) et ce, pour chacun des deux derniers exercices consécutifs, et non uniquement le plus récent. (2) Test de présence dans l’UE : le groupe dispose d’une filiale ou d’une succursale dans l’UE ayant elle-même généré plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires net au cours de l’exercice précédent. Le test du chiffre d’affaires et le test de présence doivent tous deux être satisfaits ; il ne suffit pas de remplir un seul des deux critères. |
| Calendrier de reporting | Inchangé par la directive Stop-the-Clock : les entreprises non-UE concernées par ces règles publient leurs informations à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2028, avec une première publication en 2029. Ce que l’Omnibus I a modifié, ce n’est pas la date, mais les seuils de 450 M€/200 M€ qui déterminent si un groupe non-UE donné est concerné ou non. |
| Norme applicable | Une norme dédiée, l’ESRS-40a, est en cours d’élaboration spécifiquement pour ces entreprises non-UE, plutôt que de leur imposer l’ensemble des ESRS applicables aux entités de l’UE. Elle n’est pas encore finalisée : la consultation publique de l’EFRAG sur le projet se poursuit jusqu’au 31 octobre 2026, et l’EFRAG doit remettre son avis technique à la Commission d’ici janvier 2027. |
| Impact sur la chaîne de valeur | Le même plafond de chaîne de valeur décrit dans le tableau 1 s’applique dès qu’une société mère non-UE entre dans le champ d’application : elle ne peut demander à un partenaire de sa chaîne de valeur comptant moins de 1 000 salariés davantage de données de durabilité que ce qu’exige la norme volontaire. |
| Assurance | Les obligations d’assurance définitives, notamment si et comment l’assurance limitée s’appliquera aux informations de durabilité mises à disposition par la filiale ou succursale de l’UE concernée, seront confirmées une fois que la Commission aura adopté l’acte délégué ESRS-40a définitif. |
3. À qui s’applique la norme volontaire (NV)
La norme volontaire (NV) est distincte des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) obligatoires. Elle est destinée aux entreprises situées hors du champ d’application obligatoire de la CSRD et souhaitant publier des informations de durabilité sur une base volontaire et proportionnée. La NV s’appuie sur le cadre VSME antérieur et vise à aider les petites entreprises à répondre de manière cohérente aux demandes d’informations émanant de clients, prêteurs, investisseurs et autres parties prenantes.
La norme volontaire (NV) est établie par un règlement délégué distinct de la Commission, C(2026) 5011 final. Cet acte est adopté en vertu de l’article 29 quater bis de la directive 2013/34/UE, la directive comptable, telle que modifiée par la directive (UE) 2026/470 (Omnibus I). Il établit des normes de reporting de durabilité destinées à un usage volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur.
La NV est structurée autour de deux modules de reporting : le module de base et le module complet. Le module de base constitue le socle de la norme, tandis que le module complet fournit des informations supplémentaires pour les entreprises confrontées à des demandes plus détaillées de la part de banques, d’investisseurs, de clients ou d’autres partenaires commerciaux.
| Dimension | Position |
| Statut juridique | Non obligatoire au titre de la CSRD. Il s’agit d’un règlement délégué autonome, adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026 en même temps que les ESRS révisées, et fait actuellement l’objet de la même période de contrôle de deux mois (prorogeable) par le Conseil et le Parlement. |
| Base juridique | Fondée sur la recommandation antérieure et non contraignante de la Commission relative au reporting volontaire de durabilité pour les PME non cotées, avec toutefois certains changements apportés lors de sa conversion en ce règlement délégué contraignant. |
| Calendrier d’application | La NV est destinée à s’appliquer à compter de l’exercice 2027 pour le reporting de chaîne de valeur par les entreprises soumises à la CSRD. Cela s’applique indépendamment du fait qu’une entreprise déjà soumise à la CSRD choisisse ou non d’appliquer par anticipation les ESRS révisées dès l’exercice 2026. Par ailleurs, les entreprises situées hors du champ d’application obligatoire de la CSRD, y compris les PME éligibles, peuvent utiliser la NV volontairement à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué établissant la NV, sous réserve des conditions et des modalités d’application prévues par cet acte. |
| Qui peut choisir de l’utiliser | PME non cotée, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises dont les actions ou titres de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE, et qui se situent entièrement en dehors du champ d’application obligatoire de la CSRD (elles ne sont ni suffisamment grandes, ni cotées, de sorte que rien ne les oblige à publier des informations). Ces entreprises peuvent choisir de publier des informations au titre de la NV sur une base volontaire, ou par exemple parce qu’un prêteur, un investisseur ou un client important de leur chaîne de valeur le leur demande. |
| Plafond de chaîne de valeur | Indépendamment du fait qu’une PME donnée choisisse ou non de publier des informations au titre de la NV, le contenu même de la NV fixe un plafond juridique : les grandes entreprises concernées (tableaux 1 et 2) ne peuvent demander à un partenaire de leur chaîne de valeur comptant moins de 1 000 salariés des informations de durabilité allant au-delà de ce que prévoit la NV. Cette règle s’applique automatiquement pour protéger les partenaires plus petits de la chaîne de valeur contre des demandes de données excessives, que ce partenaire ait ou non adopté la NV pour son propre reporting. |
| Distinction avec l’ESRS-40a | Il s’agit de deux instruments entièrement distincts, destinés à des populations différentes : la NV est une option volontaire pour les PME non cotées de l’UE/EEE situées hors du champ d’application de la CSRD ; l’ESRS-40a est une norme obligatoire en cours d’élaboration spécifiquement pour les groupes dont la société mère est établie hors UE et qui sont concernés par les seuils obligatoires applicables aux entités non-UE figurant au tableau 2. Une entreprise ne peut être soumise aux deux à la fois, et le fait d’être éligible à l’une ne préjuge en rien de l’autre |
Synthèse des instruments réglementaires de la CSRD
| Instrument | Type | Objet | Statut |
| Directive (UE) 2022/2464 | Directive | Crée le cadre initial de la CSRD et l’obligation de reporting. | En vigueur, mais modifiée depuis. |
| Règlement délégué (UE) 2023/2772 | Règlement délégué | Établit le premier jeu d’ESRS obligatoires. | En vigueur, sous réserve de modification. |
| Directive (UE) 2025/794 | Directive | Reporte certaines dates initiales de reporting de la CSRD. | En vigueur. |
| Directive (UE) 2026/470 | Directive | Modifie le champ d’application, les seuils, le calendrier, l’article 40 bis et les règles relatives à la chaîne de valeur. | En vigueur depuis le 18 mars 2026. |
| C(2026) 5010 final | Projet de règlement délégué | Révise les ESRS obligatoires détaillées en modifiant le règlement (UE) 2023/2772. | Adopté par la Commission mais en cours de contrôle ; pas encore un règlement définitif publié au Journal officiel. |
| Article 40 bis de la directive 2013/34/UE | Disposition de la directive comptable | Crée la voie de reporting pour certaines entreprises non-UE ayant une activité significative dans l’UE. | En vigueur telle que modifiée, sous réserve de transposition nationale. |
| ESRS-40a | Exposure Draft | Norme détaillée proposée pour le régime non-UE de l’article 40 bis. | Pas encore juridiquement contraignante. |
| C(2026) 5011 final | Projet de règlement délégué | Établit la NV destinée à un usage volontaire et vient à l’appui du plafond de chaîne de valeur. | Adopté par la Commission mais en cours de contrôle ; pas encore un règlement définitif publié au Journal officiel.
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Les entreprises financières sont concernées par la CSRD en fonction de leur taille, comme c’est le cas pour les entreprises non financières. Une entreprise financière entrant dans le champ d’application de la CSRD devra publier des informations sur un ensemble d’aspects ESG définis dans les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), dans une section dédiée de son rapport de gestion annuel, lequel fera partie du contrôle légal des comptes.
Par ailleurs, dans la mesure où, en vertu du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), certaines entreprises financières (dénommées acteurs des marchés financiers – FMP) sont tenues de fournir des informations spécifiques sur leurs produits financiers et les investissements sous-jacents, la CSRD devrait accroître la disponibilité des données ESG pour les FMP.
En résumé, les FMP doivent évaluer l’impact direct que la CSRD aura sur leurs activités. Ils doivent également se préparer à collecter et à traiter les données des entreprises dans lesquelles ils ont investi.
Les entreprises financières sont concernées par la CSRD sur la base de critères de taille, comme pour les entreprises non financières, bien qu’à la suite des réformes Omnibus de 2026, les seuils applicables se soient considérablement resserrés. En outre, l’Omnibus I prévoit une exemption conditionnelle de reporting CSRD consolidé pour certaines entreprises holding financières passives dont les filiales opèrent de manière indépendante. Il ne s’agit pas d’une exemption générale pour l’ensemble des sociétés holding financières ou de leurs filiales. Une filiale peut néanmoins être tenue de publier des informations lorsqu’elle entre elle-même dans le champ d’application de la CSRD, à moins qu’elle ne puisse se prévaloir d’une exemption applicable aux filiales. Une entreprise financière concernée doit publier des informations ESG conformément aux ESRS dans une section dédiée de son rapport de gestion, sous réserve des exigences d’assurance.
Par ailleurs, en vertu du SFDR, les acteurs des marchés financiers (FMP) doivent publier des informations spécifiques sur leurs produits financiers et les investissements sous-jacents. Étant donné que le reporting CSRD améliore la disponibilité de données ESG standardisées émanant des entreprises dans lesquelles ils investissent, il devrait aider les FMP à respecter leurs obligations au titre du SFDR, bien que le champ d’application restreint de la CSRD signifie que les FMP pourraient désormais devoir se procurer une plus grande partie de ces données par des canaux volontaires ou non liés à la CSRD que ce qui était initialement prévu.
La CSRD, la taxonomie de l’UE et le SFDR sont des éléments distincts mais interconnectés du cadre européen de la finance durable. La CSRD impose aux entreprises concernées de publier une déclaration de durabilité dans leur rapport de gestion en application des ESRS. Les informations publiées au titre de l’article 8 de la taxonomie s’inscrivent dans cet écosystème de reporting des entreprises : les entreprises non financières publient des indicateurs de performance (KPI) relatifs à la taxonomie concernant le chiffre d’affaires, les CapEx et les OpEx, tandis que les entreprises financières publient des KPI sectoriels spécifiques. Ces informations peuvent fournir des données importantes aux acteurs des marchés financiers appliquant les obligations de publication liées au SFDR et à la taxonomie au niveau des produits, portefeuilles et entités. Toutefois, le reporting CSRD ne remplace pas les obligations au titre du SFDR ni de la taxonomie, et les acteurs des marchés financiers peuvent encore devoir obtenir et valider des données auprès des entreprises dans lesquelles ils investissent, des emprunteurs et d’autres contreparties.
L’art. 8 de la taxonomie de l’UE dispose que les entreprises financières et non financières soumises à la CSRD doivent publier des indicateurs de durabilité relatifs à leurs activités économiques. Elles doivent notamment intégrer la part de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses d’investissement (CapEx) et de leurs dépenses d’exploitation (OpEx) alignée sur la taxonomie de l’UE dans leurs rapports CSRD, parmi d’autres exigences.
En vertu de la nouvelle proposition Omnibus, les grandes entreprises comptant plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros doivent publier ces indicateurs. Les entreprises dont le chiffre d’affaires net est compris entre 50 et 450 millions d’euros peuvent les publier volontairement. Par ailleurs, les modèles de reporting seront simplifiés, réduisant le nombre de points de données de près de 70 %. Consulter le règlement Taxonomie pour plus d’informations.
Par ailleurs, comme l’indique le considérant 33 des normes techniques de réglementation du SFDR (SFDR-RTS), les FMP soumis au SFDR sont également tenus de publier des indicateurs fondés sur la taxonomie et de fournir des informations sur leurs produits financiers ESG dans les modèles de publication du SFDR. Les FMP dépendront des informations issues des rapports CSRD des entreprises dans lesquelles ils investissent pour obtenir les chiffres de taxonomie nécessaires. La CSRD revêt donc une importance particulière pour le SFDR, car elle fournit une partie des informations devant être publiées dans les modèles de publication du SFDR. Consulter SFDR pour plus d’informations.
La directive (UE) 2022/2464, la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), n’a pas encore été intégralement transposée en droit luxembourgeois. Le 29 mars 2024, le gouvernement luxembourgeois a déposé le projet de loi n° 8370 à la Chambre des députés afin de transposer la CSRD et les mesures connexes en droit national.
Le délai de transposition initial fixé par l’UE au 6 juillet 2024 n’a pas été respecté. Le processus législatif est toujours en cours. Le projet de loi n° 8370 a été modifié en mai 2025 pour tenir compte de la directive Stop-the-Clock, qui a reporté certaines dates d’application de la CSRD. Le cadre national final du Luxembourg devra également refléter les modifications substantielles introduites par l’Omnibus I, la directive (UE) 2026/470, notamment le champ d’application révisé, les seuils, les dispositions transitoires et les dispositions relatives à la chaîne de valeur.
Jusqu’à ce que le projet de loi n° 8370 soit adopté et publié, l’application détaillée du cadre de la CSRD au Luxembourg, y compris les allègements transitoires et les modalités nationales de dépôt ou d’assurance, devrait être appréciée au regard de l’état actuel du droit luxembourgeois et des orientations pertinentes de la CSSF et des autres autorités compétentes.
Dates réglementaires
- 14 décembre 2022 : la directive (UE) 2022/2464, la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), a été adoptée.
- 16 décembre 2022 : la CSRD a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
- 5 janvier 2023 : la CSRD est entrée en vigueur.
- 31 juillet 2023 : la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission, contenant le premier jeu de normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS).
- 22 décembre 2023 : le règlement délégué (UE) 2023/2772 a été publié au Journal officiel.
- 1er janvier 2024 : les obligations de reporting CSRD de la première vague ont commencé à s’appliquer aux exercices ouverts à compter de cette date.
- 6 juillet 2024 : délai initial imparti aux États membres pour transposer la CSRD en droit national.
- 26 février 2025 : la Commission européenne a publié les propositions de simplification Omnibus I en matière de durabilité.
- 16 avril 2025 : la directive (UE) 2025/794, la directive Stop-the-Clock, a été publiée au Journal officiel.
- 17 avril 2025 : la directive Stop-the-Clock est entrée en vigueur. Elle a reporté de deux ans les dates de reporting initiales des deuxième et troisième vagues.
- 9 décembre 2025 : les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur les modifications substantielles de l’Omnibus I.
- 16 décembre 2025 : le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’Omnibus I.
- 31 décembre 2025 : délai imparti aux États membres pour transposer les modifications de la directive Stop-the-Clock.
- 24 février 2026 : le Conseil a formellement adopté la directive (UE) 2026/470, la directive Omnibus I finale.
- 26 février 2026 : la directive (UE) 2026/470 a été publiée au Journal officiel.
- 18 mars 2026 : l’Omnibus I est entré en vigueur.
- 3 juillet 2026 : la Commission a adopté l’acte délégué révisant les ESRS, C(2026) 5010 final, ainsi que l’acte délégué établissant la NV, C(2026) 5011 final. Les deux actes restent soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil.
- 19 mars 2027 : délai imparti aux États membres pour transposer les modifications de l’Omnibus I relatives à la CSRD.
CSRD et ESRS initiales
- 21 avril 2021 : la Commission européenne a proposé la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), destinée à modifier et remplacer le cadre de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD).
- 14 décembre 2022 : la directive (UE) 2022/2464, la CSRD, a été adoptée.
- 16 décembre 2022 : la CSRD a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
- 5 janvier 2023 : la CSRD est entrée en vigueur.
- 31 juillet 2023 : la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/2772, établissant le premier jeu de normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS).
- 22 décembre 2023 : le règlement délégué (UE) 2023/2772 a été publié au Journal officiel. Il est entré en vigueur trois jours plus tard et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
- 1er janvier 2024 : les obligations de reporting CSRD de la première vague ont commencé à s’appliquer aux exercices ouverts à compter de cette date. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cela signifie un reporting au titre de l’exercice 2024, généralement publié en 2025.
- 6 juillet 2024 : délai initial imparti aux États membres pour transposer la directive (UE) 2022/2464 en droit national.
Ajustement des seuils de taille
- 17 octobre 2023 : la Commission a adopté la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission, modifiant les critères monétaires de taille de la directive comptable afin de tenir compte de l’inflation. Elle a relevé les seuils financiers concernés de 25 %. Elle n’était pas en attente d’adoption par le Parlement et le Conseil ; elle avait déjà été adoptée par la Commission.
- 21 décembre 2023 : la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission a été publiée au Journal officiel.
- 24 décembre 2023 : la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission est entrée en vigueur, trois jours après sa publication.
Cette mesure revêt un intérêt historique car elle a relevé les seuils généraux applicables aux grandes entreprises au titre de la directive comptable. Elle ne doit toutefois pas être confondue avec les seuils CSRD ultérieurs de l’Omnibus I de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.
Mesures de simplification de 2025
- 26 février 2025 : la Commission européenne a publié le paquet de simplification Omnibus I en matière de durabilité. Ce paquet contenait :
- une proposition visant à reporter certaines dates d’application de la CSRD — la future directive Stop-the-Clock ; et
- une proposition substantielle visant à modifier la CSRD, la directive comptable et la législation connexe.
- 16 avril 2025 : la directive (UE) 2025/794, la directive Stop-the-Clock, a été publiée au Journal officiel.
- 17 avril 2025 : la directive (UE) 2025/794 est entrée en vigueur.
- 31 décembre 2025 : délai imparti aux États membres pour transposer la directive Stop-the-Clock. Il ne s’agit pas du délai de transposition de la directive Omnibus I substantielle.
- 11 juillet 2025 : la Commission a adopté l’acte délégué « Quick Fix » des ESRS. Il a prolongé certains allègements progressifs de publication pour les anciennes entreprises de la première vague au titre des exercices 2025 et 2026. Cette mesure a permis aux entreprises concernées d’omettre certaines informations qu’elles étaient déjà autorisées à omettre au titre de l’exercice 2024
- 30 juillet 2025 : la Commission a adopté la recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission relative à une norme volontaire de reporting de durabilité pour les PME — la norme VSME. Il s’agissait d’une recommandation non contraignante de la Commission, et non de la norme volontaire (NV) contraignante adoptée ultérieurement par voie de règlement délégué
- 5 août 2025 : la recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission a été publiée au Journal officiel
- 10 novembre 2025 : l’ESRS Quick Fix a été publié sous la forme du règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission.
- 13 novembre 2025 : le règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission est entré en vigueur. Il s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025
Finalisation de l’Omnibus I
- 9 décembre 2025 : les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur les modifications substantielles de l’Omnibus I.
- 16 décembre 2025 : le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire.
- 24 février 2026 : le Conseil a formellement adopté la directive (UE) 2026/470, la directive Omnibus I substantielle finale.
- 26 février 2026 : la directive (UE) 2026/470 a été publiée au Journal officiel.
- 18 mars 2026 : l’Omnibus I est entré en vigueur.
- 19 mars 2027 : délai imparti aux États membres pour transposer en droit national les modifications de l’Omnibus I relatives à la CSRD.
Actualités 2026 relatives aux ESRS et à la NV
- 6 mai 2026 : la Commission a lancé une consultation d’un mois sur un projet d’ESRS simplifiées et un projet de norme volontaire de reporting de durabilité. Ces consultations s’inscrivaient dans le cadre des travaux de simplification post-Omnibus de la Commission.
- 3 juillet 2026 : la Commission a adopté :
- C(2026) 5010 final, l’acte délégué révisant les ESRS obligatoires ; et
- C(2026) 5011 final, l’acte délégué établissant la norme volontaire (NV).
Ces deux actes sont distincts de l’Omnibus I lui-même. Ils restent soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil et, au 21 août 2026, n’ont pas encore été publiés au Journal officiel ni ne se sont vus attribuer de numéro de règlement définitif.
- 23 juillet 2026 : l’EFRAG a publié l’Exposure Draft de l’ESRS-40a pour certaines entreprises non-UE au titre de l’article 40 bis de la directive comptable.
- 31 octobre 2026 : délai pour les commentaires sur l’Exposure Draft de l’ESRS-40a de l’EFRAG. L’ESRS-40a n’est pas encore juridiquement contraignante.
| Consultation ou processus | Organisme responsable | Statut au 21 août 2026 | Pourquoi c’est important |
| ESRS obligatoires révisées | Commission européenne | Clôturée le 3 juin 2026 ; acte révisé adopté par la Commission le 3 juillet 2026 ; soumis au contrôle du Parlement et du Conseil | Révise les ESRS obligatoires détaillées applicables aux entreprises entrant dans le champ d’application de la CSRD |
| Norme volontaire (NV) | Commission européenne | Clôturée le 3 juin 2026 ; acte relatif à la NV adopté par la Commission le 3 juillet 2026 ; soumis au contrôle du Parlement et du Conseil | Établit des normes de reporting volontaires et vient à l’appui du plafond de chaîne de valeur |
| ESRS-40a | EFRAG | Ouverte du 23 juillet au 31 octobre 2026 | Élabore les futures normes de reporting détaillées applicables à certains groupes non-UE au titre de l’article 40 bis |
Niveau UE :
- Directive (UE) 2022/2464 — CSRD originale
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 — premières ESRS
- Directive (UE) 2025/794 — Stop-the-Clock
- Directive (UE) 2026/470 — Omnibus I
- C(2026) 5010 final — acte délégué révisant les ESRS
- C(2026) 5011 final — acte délégué établissant la NV
- Projet ESRS-40a de l’EFRAG
- Centre de connaissances ESRS de l’EFRAG
- Centre de connaissances de l’EFRAG — Documents interactifs 2026 sur les ESRS révisées et la NV
- Norme volontaire 2026 — Texte interactif de l’EFRAG
- Normes ESRS et guides de mise en œuvre de l’EFRAG
- Page du projet ESRS-40a de l’EFRAG
- Consultation sur l’Exposure Draft ESRS-40a de l’EFRAG
Niveau luxembourgeois :
Projet de loi n° 8370 – Transposition de la CSRD au Luxembourg (FR)
