La directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II)

La directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II – directive 2014/65/UE) vise à réglementer et à favoriser des marchés financiers équitables, transparents et efficients au sein de l’UE, ainsi qu’à améliorer la protection des investisseurs. Ses règles visent à renforcer la confiance dans le secteur financier tout en favorisant le développement de marchés des capitaux européens interconnectés et bien intégrés.

La MiFID II impose une série de mesures, notamment :

• L’évaluation de l’adéquation : lorsqu’elles fournissent un conseil en investissement ou un service de gestion de portefeuille, quel qu’il soit, les entreprises d’investissement doivent évaluer si un investissement donné convient à leurs clients, sur la base des caractéristiques de ces derniers (par exemple, leurs connaissances et leur expérience, leur capacité à supporter des pertes, leurs objectifs d’investissement) ;
• Une transparence accrue des transactions : la MiFID II renforce les exigences relatives aux « informations appropriées » que les entreprises d’investissement doivent fournir en temps utile à leurs clients.

D’un point de vue de durabilité, les deux aspects de la directive les plus pertinents sont les suivants : les exigences organisationnelles et les règles de conduite (adéquation), ainsi que la gouvernance des produits (obligations des producteurs/distributeurs).

Exigences organisationnelles et règles de conduite (adéquation) :

En avril 2021, l’UE a adopté le règlement délégué (UE) 2021/1253 afin de renforcer davantage ses ambitions en matière de durabilité, en étendant l’évaluation de l’adéquation existante au titre de la MiFID II à la prise en compte des « préférences en matière de durabilité » des clients. L’article 1er de ce règlement délégué définit les « préférences en matière de durabilité » comme le choix d’un client d’investir dans des instruments financiers qui :

• Représentent une proportion minimale d’investissements durables sur le plan environnemental au sens du règlement Taxonomie de l’UE (taxonomie de l’UE) ; et/ou ;
• Représentent une proportion minimale d’investissements durables au sens de l’article 2, point 17, du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) ; et/ou ;
• Prennent en compte les principales incidences négatives (PAI) sur les facteurs de durabilité.

En pratique, cela signifie que les entreprises concernées fournissant des conseils en investissement ou des services de gestion de portefeuille doivent :

• Demander aux clients si, et dans quelle mesure, ils souhaitent que chacun des trois types d’investissement durable soit intégré ;
• Enregistrer ces préférences et veiller à ce que les recommandations et allocations de portefeuille y soient conformes (ou les adapter dûment, avec une justification claire et l’accord du client).

Gouvernance des produits (obligations des producteurs/distributeurs) :

Les obligations de gouvernance des produits au titre de la MiFID II sont énoncées au niveau 2 par la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission, qui complète la directive en fixant des règles relatives à la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, ainsi qu’à la gouvernance des produits de manière plus générale.

Ces obligations ont été étendues aux questions de durabilité par la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission du 21 avril 2021, qui a modifié la directive déléguée 2017/593 afin d’intégrer les facteurs de durabilité dans le cadre de la gouvernance des produits ; cette modification est entrée en vigueur le 22 août 2021, et les États membres étaient tenus d’appliquer ses dispositions à compter du 22 novembre 2022.

Dans le cadre du régime modifié, les producteurs de produits doivent recenser tout objectif lié à la durabilité qu’un instrument financier donné est conçu pour atteindre ; les producteurs et les distributeurs doivent également intégrer ces objectifs dans l’évaluation du marché cible du produit, y compris le marché cible négatif, c’est-à-dire en évaluant si un produit ne tenant pas compte des facteurs de durabilité pourrait être incompatible avec des clients ayant des objectifs de durabilité. En pratique, ces exigences de gouvernance des produits constituent la contrepartie, côté producteur/distributeur, des obligations d’adéquation applicables vis-à-vis des clients au titre du règlement délégué (UE) 2021/1253 : ensemble, ces deux actes délégués garantissent que les considérations de durabilité sont prises en compte tant au moment de la conception et de l’approbation d’un produit qu’au moment où celui-ci est recommandé à un client donné.

À la suite des modifications apportées à la MiFID II, l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) a mis à jour ses orientations relatives à la MiFID II en matière d’adéquation (les « Orientations sur certains aspects des exigences d’adéquation au titre de la MiFID II », ci-après les « Orientations »), qui fournissent des indications aux entreprises financières relevant du champ d’application de la MiFID II quant à la mise en œuvre de certains aspects des exigences d’adéquation de la MiFID II.

En outre, les orientations et questions-réponses de l’AEMF déterminent la manière dont les règles de durabilité de niveau 1 et de niveau 2 sont appliquées en pratique dans l’ensemble de l’UE, en favorisant la convergence des pratiques de surveillance entre les autorités compétentes nationales. Plus précisément :

• Orientations de l’AEMF sur l’adéquation (y compris la durabilité) : les orientations de l’AEMF relatives aux exigences d’adéquation au titre de la MiFID II, finalisées en septembre 2022 et applicables depuis le 3 octobre 2023, intègrent les règles relatives aux préférences en matière de durabilité prévues par le règlement délégué (UE) 2021/1253. Elles précisent la manière dont les entreprises doivent recueillir les préférences, traiter les clients n’ayant exprimé aucune préférence comme étant « neutres en matière de durabilité », et conserver des enregistrements rigoureux des décisions d’appariement.
• Orientations de l’AEMF sur la gouvernance des produits : les orientations de l’AEMF relatives aux exigences de gouvernance des produits au titre de la MiFID II, finalisées le 27 mars 2023 et applicables depuis le 3 octobre 2023, intègrent les modifications en matière de durabilité prévues par la directive déléguée (UE) 2021/1269. Elles précisent la manière dont les entreprises doivent définir les objectifs de durabilité d’un produit et les refléter dans les évaluations du marché cible et du marché cible négatif.

En outre, en mai 2026, l’AEMF a publié les résultats d’une action de surveillance commune, un examen coordonné mené avec les autorités compétentes nationales, dont la CSSF, portant sur la manière dont 245 entreprises réparties dans 29 juridictions de l’UE/EEE intègrent la durabilité dans l’évaluation de l’adéquation et la gouvernance des produits au titre de la MiFID II. Il en ressort une mise en œuvre réelle mais inégale, avec des faiblesses dans la collecte des préférences, l’appariement des produits et les évaluations du marché cible. L’AEMF a demandé aux autorités compétentes nationales d’adopter, pendant la transition, une approche proportionnée fondée sur le dialogue, tout en continuant à sanctionner les manquements manifestes, et utilisera ces conclusions pour orienter les futures mises à jour des actes délégués et des orientations relatifs à la MiFID II.

La MiFID II détermine la manière dont les conseillers financiers et les gestionnaires d’actifs interagissent avec leurs clients, ce qui implique de déterminer les préférences d’investissement et la tolérance au risque de ces derniers. En 2021, MiFID II a été modifiée afin de garantir que les préférences en matière de durabilité des clients soient prises en compte au cours du processus d’investissement, les nouvelles exigences s’appliquant à compter du 2 août 2022. L’évaluation de l’adéquation est l’une des exigences les plus importantes en matière de protection des investisseurs dans le cadre de MiFID II.

Cette modification permet aux entreprises financières relevant du champ d’application de MiFID II de sélectionner des produits financiers plus appropriés pour leurs clients, en tenant compte de leurs préférences en matière de durabilité.

MiFID II s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement par l’intermédiaire d’une succursale établie dans l’UE. Le règlement délégué (UE) 2021/1253 s’applique spécifiquement aux entreprises d’investissement qui fournissent des services de conseil en investissement et/ou de gestion de portefeuille dans l’UE.

Pour se conformer au règlement délégué (UE) 2021/1253, ces entreprises sont tenues de prendre en compte les préférences en matière de durabilité de leurs clients lors de l’évaluation de l’adéquation d’un instrument financier. En d’autres termes, les entreprises d’investissement doivent mettre à jour leur questionnaire MiFID II, qu’elles utilisent pour évaluer les connaissances et l’expérience de leurs clients en matière d’investissements financiers, ainsi que leur situation financière et leurs objectifs d’investissement. Elles doivent également y inclure des questions permettant d’évaluer les préférences des clients en matière de durabilité.

La MiFID II constitue la pierre angulaire de la réglementation financière de l’UE. Son champ d’application est vaste, ses exigences s’appliquant à un large éventail d’entités actives sur les marchés financiers, des plates-formes de négociation aux entreprises d’investissement et aux gestionnaires d’actifs.

Le règlement délégué (UE) 2021/1253 a un impact sur les entreprises d’investissement qui fournissent des services de conseil en investissement et/ou de gestion de portefeuille dans l’UE. Celles-ci doivent évaluer les préférences en matière de durabilité de leurs clients, en plus de l’évaluation traditionnelle de l’adéquation.

Ces exigences supplémentaires ont un impact significatif sur les systèmes informatiques, les processus internes et les procédures des entreprises. En particulier, les entreprises d’investissement doivent mettre à jour leur questionnaire d’adéquation afin de recueillir et d’évaluer les préférences de leurs clients en matière de durabilité. Elles doivent également modifier leurs procédures internes afin de tenir compte de ces préférences dans le processus de sélection des instruments financiers proposés aux clients.

L’introduction des préférences en matière de durabilité a entraîné les principales mises à jour suivantes des orientations de l’AEMF :

• Information des clients sur les préférences en matière de durabilité : les entreprises d’investissement devront aider leurs clients à comprendre la notion de préférences en matière de durabilité et expliquer clairement, sans recourir à un langage technique, la différence entre les produits présentant des caractéristiques de durabilité et ceux qui n’en présentent pas ;
• Recueil d’informations auprès des clients sur leurs préférences en matière de durabilité : les entreprises d’investissement devront recueillir auprès de leurs clients des informations sur leurs préférences concernant les différents types de produits d’investissement durable, ainsi que sur la mesure dans laquelle ils souhaitent investir dans ces produits ;
• Évaluation des préférences en matière de durabilité : une fois qu’une entreprise d’investissement a déterminé une gamme de produits adaptés à un client sur la base des critères de connaissances et d’expérience, de situation financière et d’autres objectifs d’investissement, elle doit identifier le ou les produits qui satisfont aux préférences du client en matière de durabilité ;
• Exigences organisationnelles : les entreprises d’investissement devront dispenser à leur personnel une formation adéquate sur les questions de durabilité et conserver des enregistrements appropriés des préférences du client en matière de durabilité (le cas échéant), ainsi que de toute mise à jour de ces préférences.

Dans ses orientations, l’AEMF précise que le fait de ne pas satisfaire aux préférences d’un client en matière de durabilité ne constitue pas un obstacle. Lorsqu’une entreprise ne peut pas proposer de produit correspondant à ces préférences, elle doit en informer le client et lui donner la possibilité d’adapter ses préférences. L’achat ou la vente d’un instrument financier peut néanmoins être considéré comme adéquat si les critères d’adéquation habituels (connaissances et expérience, situation financière et objectifs d’investissement) sont respectés et que le client adapte ses préférences en matière de durabilité, à condition que cette adaptation ne concerne que la transaction en cause, et non le profil général du client, et qu’elle soit dûment documentée.

L’introduction des préférences en matière de durabilité est étroitement liée à la taxonomie de l’UE et au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Plus précisément, en introduisant la notion de préférences en matière de durabilité, l’article 1er du règlement délégué (UE) 2021/1253 donne aux clients la possibilité d’exprimer une proportion minimale d’investissements qui :

• Sont alignés sur la taxonomie de l’UE
• Satisfont aux exigences de l’article 2, point 17, du SFDR
• Prennent en compte les principales incidences négatives (PAI) sur les facteurs de durabilité, une notion introduite par le SFDR lui-même et précisée davantage dans ses normes techniques de réglementation.

Le régime des préférences en matière de durabilité de la MiFID II interagit également avec le « Omnibus » actuel, un paquet de simplification modifiant le SFDR et le cadre de la taxonomie de l’UE. Dans le cadre de ses travaux visant à simplifier les préférences en matière de durabilité au titre de la MiFID II, il a été demandé à l’AEMF de tenir compte de l’issue de l’accord politique sur la réforme du SFDR avant de finaliser son avis technique, étant donné que les définitions sur lesquelles reposent actuellement les préférences des clients en matière de durabilité (alignement sur la taxonomie, la notion d’« investissement durable » de l’article 2, point 17, du SFDR, et la prise en compte des PAI) font elles-mêmes l’objet d’un réexamen.

Circulaire CSSF 23/835 : application des orientations de l’AEMF relatives aux exigences d’adéquation au titre de la MiFID II.

La CSSF a confirmé, par sa circulaire 23/835, qu’elle applique les orientations de l’AEMF relatives à la MiFID II en matière d’adéquation à compter du 3 octobre 2023. Cela signifie que les entreprises opérant au Luxembourg sont tenues de suivre les indications de l’AEMF concernant l’évaluation de l’adéquation des clients, y compris l’intégration des préférences en matière de durabilité évoquées ci-dessus.

Le Luxembourg a également achevé la transposition de la révision plus large de la MiFID II/du MiFIR en droit national. Un projet de loi déposé à la Chambre des Députés en février 2025 a été adopté sous la forme de la loi du 3 juillet 2025, publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2025. Cette loi modifie plusieurs textes législatifs luxembourgeois, dont la loi relative au secteur financier et la loi MiFID, afin de refléter les dernières évolutions au niveau de l’UE en matière de transparence des marchés, d’accès aux données et d’exigences de cotation. Ses différentes dispositions sont entrées en vigueur de manière échelonnée entre juillet 2025 et juin 2026, en fonction de l’échéance européenne à laquelle elles se rapportent.

• 03 janvier 2018 : la MiFID II (directive 2014/65/UE), le principal corpus de règles de l’UE en matière de services d’investissement, est entrée en vigueur.
• 02 août 2021 : l’UE a publié le règlement délégué (UE) 2021/1253, qui a introduit les « préférences en matière de durabilité » dans l’évaluation standard de l’adéquation que les entreprises doivent réaliser avec leurs clients.
• 02 août 2022 : le règlement délégué (UE) 2021/1253 est devenu applicable à compter de cette date.
• 03 octobre 2023 : les orientations détaillées de l’AEMF destinées aux entreprises sur la manière d’appliquer les règles relatives aux préférences en matière de durabilité, couvrant à la fois l’évaluation de l’adéquation des clients et la conception des produits, sont entrées en application.
• 23 novembre 2025 : une nouvelle règle de l’UE (règlement délégué (UE) 2025/1246 de la Commission) est entrée en vigueur, mettant à jour les exigences techniques détaillées dans le cadre de la révision plus large de la MiFID II/du MiFIR.
• 02 mars 2026 : de nouvelles règles de transparence sont entrées en application, imposant une publication accrue d’informations sur la tarification et la négociation des obligations, des produits structurés, des quotas d’émission de carbone et des actions.
• 16 avril 2026 : les dernières modifications issues de la révision de la MiFID II/du MiFIR sont entrées en application.
• 06 mai 2026 : l’AEMF a publié les résultats d’un contrôle mené à l’échelle européenne sur la manière dont les entreprises appliquent effectivement les règles relatives aux préférences en matière de durabilité.
• 12 mai 2026 : l’AEMF a mis à jour deux documents d’orientation, l’un précisant quelles plates-formes de négociation sont considérées comme des « plates-formes de négociation » au sens des règles, et l’autre portant sur les modalités pratiques de la transparence pré- et post-négociation.
• 12 juin 2026 : les gouvernements de l’UE ont formellement approuvé la stratégie pour les investisseurs de détail (RIS), un ensemble de modifications touchant la MiFID II et plusieurs autres textes législatifs européens en matière d’investissement et d’assurance, notamment sur la manière dont les conseillers sont rémunérés et dont le « rapport qualité-prix » est évalué. Sa publication officielle est attendue au quatrième trimestre 2026.

Dans le cadre du plan d’action de l’UE pour le financement de la croissance durable publié le 8 mars 2018, la Commission européenne a annoncé son intention de voir les entreprises d’investissement intégrer les facteurs de durabilité dans leurs obligations envers leurs clients et clients potentiels lorsqu’elles fournissent des conseils en investissement et des services de gestion de portefeuille.

• 21 avril 2021 : adoption de l’acte délégué 2021/1253.
• 02 août 2021 : publication de l’acte délégué 2021/1253 au Journal officiel de l’Union européenne.
• 22 août 2021 : entrée en vigueur de l’acte délégué 2021/1253.
• 02 août 2022 : application de l’acte délégué 2021/1253.
• 03 octobre 2023 : application de la mise à jour par l’AEMF de deux séries d’orientations relatives à l’adéquation et à la gouvernance des produits.
• 03 octobre 2023 : l’AEMF a annoncé qu’elle lancerait, en 2024, une action de surveillance commune (« CSA ») avec les autorités compétentes nationales (« NCA ») sur l’intégration de la durabilité dans les processus et procédures des établissements de crédit ainsi que dans l’évaluation de l’adéquation et la gouvernance des produits des entreprises d’investissement au titre de la MiFID II.
• 29 septembre 2025 : délai de transposition de la directive modificative de la MiFID II (2024/790). Le Luxembourg a respecté ce délai grâce à la loi du 3 juillet 2025 (publiée le 8 juillet 2025), qui a également transposé les directives ESAP et « Listing Act » et mis en œuvre le règlement modificatif MiFIR (voir « Adaptations au niveau luxembourgeois » ci-dessus). L’AEMF a publié une première déclaration de transition le 10 octobre 2025, puis une seconde déclaration de transition apportant des précisions supplémentaires sur l’application échelonnée des règles révisées.
• 04 décembre 2025 : la Commission européenne a publié une proposition législative dénommée « Market Integration Package » visant à actualiser les règles de la MiFID II relatives aux services d’investissement et aux marchés réglementés, dans le but de simplifier les services d’investissement transfrontaliers, de renforcer la transparence des plates-formes de négociation et d’aligner la MiFID II sur les objectifs plus larges d’intégration des marchés de l’UE. Le paquet comprend un règlement-cadre et une directive-cadre, qui modifieront la MiFID II et les cadres connexes, ainsi qu’un nouveau règlement sur le caractère définitif du règlement. Une fois adopté, les changements seront mis en œuvre progressivement sur une période de 12 à 24 mois, certaines règles s’appliquant immédiatement et des mesures transitoires pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les principaux objectifs consistent à réduire la fragmentation des marchés, à renforcer les pouvoirs de surveillance de l’AEMF sur les grandes infrastructures transfrontalières, et à soutenir l’innovation, notamment les solutions fondées sur la technologie des registres distribués (DLT).
• 12 juin 2026 : les États membres ont approuvé la stratégie de l’UE pour les investisseurs de détail (RIS), un paquet omnibus modifiant la MiFID II, l’IDD, Solvabilité II, la directive OPCVM, la directive AIFM et le règlement PRIIP. Les principales modifications concernant la MiFID II comprennent un nouveau test relatif aux incitations (article 24 bis), des obligations d’évaluation du rapport qualité-prix et de comparaison par groupes de pairs, ainsi qu’une publication harmonisée des coûts. La publication officielle au Journal officiel est attendue au quatrième trimestre 2026, après quoi les États membres disposeront de 24 mois pour la transposer.

Il n’existe actuellement aucune consultation ouverte ou en cours.

• MiFID II – directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers
• Règlement délégué (UE) 2021/1253 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité
• Rapport final de l’AEMF « Orientations sur certains aspects des exigences d’adéquation au titre de la MiFID II »
• Rapport final de l’AEMF « Orientations sur les exigences de gouvernance des produits au titre de la MiFID II »
• Communication de la CSSF sur l’annonce par l’AEMF du lancement d’une CSA relative aux exigences de durabilité au titre de la MiFID II
• Application des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur certains aspects des exigences d’adéquation au titre de la MiFID II
• Rapport/avis technique de l’AEMF sur la simplification des exigences relatives aux préférences en matière de durabilité au titre de la MiFID II
• Déclaration de l’AEMF sur l’action de surveillance commune relative aux aspects de durabilité de la MiFID II
• Projet de loi n° 8498 : page de la Chambre des Députés