ESMA Fund Naming Guidelines

Les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) relatives aux fonds utilisant des termes ESG ou liés à la durabilité dans leur nom (les « orientations ») établissent un cadre pour l’utilisation de ces termes dans la dénomination des fonds d’investissement.

Les orientations s’appliquent aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux fonds d’investissement alternatifs (FIA) dont le nom comporte des termes ESG ou liés à la durabilité, tels que « ESG », « transition », « social », « gouvernance », « environnemental », « impact » ou « durabilité », ainsi que des dérivés de ces termes (par exemple « en transition », « vert », « égalité », « controverses », « à impact » ou « durablement »).

Les orientations visent à garantir que le nom d’un fonds reflète fidèlement sa stratégie ESG ou liée à la durabilité et ne comporte pas d’allégations trompeuses ou exagérées. Afin d’éviter d’induire les investisseurs en erreur, les termes ESG et liés à la durabilité utilisés dans les noms de fonds doivent reposer sur des éléments probants attestant des caractéristiques ou des objectifs de durabilité, qui doivent se refléter de manière fidèle et cohérente dans les objectifs et la politique d’investissement du fonds.

Les gestionnaires de fonds doivent donc vérifier si les noms des fonds qu’ils gèrent comportent des termes ESG ou liés à la durabilité. Le cas échéant, la stratégie du fonds en matière de durabilité doit respecter les exigences suivantes :

Les fonds utilisant des termes liés à la transition, au social ou à la gouvernance doivent :
- respecter un seuil de 80 %, ce qui signifie qu’au moins 80 % des investissements doivent servir à atteindre les caractéristiques environnementales ou sociales, ou l’objectif d’investissement durable, promus par le fonds conformément aux éléments contraignants de sa stratégie d’investissement publiée au stade précontractuel au titre du SFDR; et
- appliquer les exclusions prévues par le règlement sur les indices de référence « transition climatique » de l’UE (CTB).
Les fonds utilisant des termes liés à l’environnement ou à l’impact doivent :
- respecter le même seuil de 80 %; et
- appliquer les exclusions prévues par le règlement sur les indices de référence « accord de Paris » de l’UE (PAB).
Les fonds utilisant des termes liés à la durabilité, y compris « durable » et « durabilité », doivent :
- respecter le même seuil de 80 %;
- appliquer les exclusions PAB ; et
- s’engager à investir de manière significative dans des investissements durables au sens de l’article 2, point 17, du SFDR.

Lorsque le nom d’un fonds combine des termes issus de catégories différentes, les exigences correspondantes se cumulent en principe. Une exception concerne les termes liés à la transition. Lorsqu’un terme lié à la transition est combiné avec des termes liés à l’environnement, au social, à la gouvernance ou à l’impact, seules les exigences relatives aux termes liés à la transition s’appliquent, de sorte que les exclusions CTB, et non les exclusions PAB, s’appliquent. Lorsqu’un terme lié à la transition est combiné avec un terme lié à la durabilité, les exigences relatives aux termes liés à la durabilité s’appliquent.

Les fonds qui n’utilisent aucun terme ESG ou lié à la durabilité dans leur nom ne sont pas soumis aux seuils spécifiques d’allocation d’actifs ni aux critères d’exclusion. Toutefois, leurs communications commerciales et leurs publications doivent rester équitables, claires et non trompeuses, et refléter fidèlement la stratégie et les objectifs d’investissement du fonds.

Consultez la section Règlement sur les indices de référence bas carbone pour plus d’informations.

Consultez la section SFDR pour plus d’informations.

Les entreprises de services financiers relevant du champ d’application des orientations doivent veiller à ce que les noms des fonds reflètent fidèlement les caractéristiques ESG ou liées à la durabilité de ces fonds et à ce que les informations fournies aux investisseurs soient claires, équilibrées et fiables.

En pratique, cela impose aux gestionnaires de :

vérifier si chaque fonds ou compartiment utilisant un terme ESG ou lié à la durabilité dans son nom relève du champ d’application des orientations ;
veiller à ce que la stratégie d’investissement du fonds, la composition du portefeuille, les exclusions et les publications étayent le terme utilisé dans son nom ;
respecter les seuils applicables, y compris l’exigence qu’au moins 80 % des investissements soient utilisés pour atteindre les caractéristiques environnementales ou sociales, ou l’objectif d’investissement durable, promus conformément aux éléments contraignants de la stratégie d’investissement ;
aligner les publications précontractuelles et périodiques sur la dénomination et l’approche d’investissement du fonds ; et
modifier le nom du fonds, la stratégie d’investissement ou les publications lorsqu’ils ne sont plus cohérents entre eux.

Pour les fonds créés avant le 21 novembre 2024, les gestionnaires disposaient d’une période transitoire, jusqu’au 21 mai 2025, pour mettre leurs fonds en conformité. Pendant cette période, ils devaient examiner et, si nécessaire, adapter le nom, la stratégie, les exclusions et la documentation pertinente du fonds.

Pour les fonds créés à partir du 21 novembre 2024, les orientations s’appliquaient immédiatement.

Depuis le 21 mai 2025, tous les fonds entrant dans le champ d’application doivent respecter les orientations en permanence. Les gestionnaires doivent donc suivre les évolutions du portefeuille, les mises à jour des publications et tout projet de changement de nom afin de garantir une cohérence constante entre le nom du fonds, sa stratégie d’investissement et ses publications relatives à la durabilité.

Le 21 octobre 2024, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié la circulaire CSSF 24/863, confirmant qu’elle applique les orientations de l’ESMA relatives aux noms de fonds utilisant des termes ESG ou liés à la durabilité et les intègre dans sa pratique administrative et son approche réglementaire.

La CSSF attend des acteurs du marché, qu’ils publient ou non des informations au titre des articles 6, 8 ou 9 du SFDR, qu’ils procèdent à une auto-évaluation de l’applicabilité des orientations aux produits qu’ils gèrent et qu’ils veillent à ce que les noms des fonds et compartiments soient conformes aux orientations.

Pour faciliter les mises à jour nécessaires de la documentation précontractuelle, la CSSF a mis en place une procédure de traitement prioritaire (Priority Processing Procedure, PPP) pour les OPCVM et FIA existants dont les modifications de prospectus ou de document d’émission étaient limitées aux changements requis par l’entrée en vigueur des orientations. Ces modifications devaient se limiter soit à un changement de nom d’au moins un compartiment, soit à des ajustements mineurs de l’engagement ESG ou des publications précontractuelles SFDR du fonds ou du compartiment.

Le 4 avril 2025, la CSSF a mis à jour la lettre de confirmation relative à la dénomination des fonds qui accompagne les dossiers PPP. Cette lettre exige que le demandeur confirme que seules les modifications directement liées à l’entrée en vigueur des orientations ont été incluses dans le dossier.

Les orientations s’appliquent aux nouveaux fonds depuis le 21 novembre 2024 et aux fonds existants depuis le 21 mai 2025. La PPP constituait donc avant tout une mesure transitoire ; les modifications ultérieures liées à la dénomination sont en principe évaluées selon les exigences ordinaires de la CSSF applicables aux modifications de prospectus, y compris ses orientations en matière d’importance relative.

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