Le Règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone
Le Règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone (règlement (UE) 2019/2089) est un règlement établi par la Commission européenne qui introduit deux types d’indices de références à faible intensité de carbone:
- l’indice de référence de l’UE aligné à Paris (EU PAB), et
- l’indice de référence de l’UE pour la transition climatique (EU CTB).
Le règlement exige que les administrateurs des indices de référence publient certaines informations sur les caractéristiques spécifiques des indices de référence à faible intensité carbonique susmentionnés.
Le règlement est complété par un règlement délégué établi par la Commission européenne détaillant les normes minimales pour les deux types d’indices de référence à faible intensité de carbone (règlement délégué de la Commission (UE) 2020/1818).
Les caractéristiques principales des deux référentiels sont les suivantes :
- L’EU PAB est un indice de référence spécifiquement aligné sur les objectifs de l’Accord de Paris, qui vise à limiter la hausse des températures mondiales en deçà de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre les efforts pour maintenir cette augmentation à 1,5°C. Cela inclut une réduction de 50 % de l’intensité carbone par rapport à l’univers d’investissement, suivie d’une décarbonisation de 7 % d’une année sur l’autre. En outre, les entreprises qui nuisent de manière significative à un ou plusieurs objectifs environnementaux de la taxonomie de l’UE seront exclues des constituants. Voir la section « Taxonomie de l’UE » pour plus d’informations.
- L’EU CTB est un indice de référence dont les actifs sous-jacents sont sélectionnés, pondérés ou exclus de manière que le portefeuille de référence qui en résulte prévoie une « trajectoire de décarbonisation« . Cette trajectoire est définie dans le règlement sur les indices de référence à faible intensité de carbone comme un « mouvement mesurable, fondé sur des données scientifiques et limité dans le temps vers l’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris ». Cette trajectoire est garantie par la sélection et la pondération des composants sous-jacents afin d’atteindre une réduction de 30 % de l’intensité carbone par rapport à l’univers d’investissement, suivie d’une trajectoire de décarbonisation de 7 % d’une année sur l’autre.
Le règlement sur les indices de référence à faible intensité de carbone modifie le règlement sur les indices de référence existant (règlement (UE) 2016/1011) en introduisant les concepts des deux indices de référence à faible intensité de carbone susmentionnés.
Le règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone vise à réallouer le capital vers des investissements respectueux du climat conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
Les administrateurs des indices de référence sont tenus de divulguer des informations spécifiques liées à la durabilité sur la méthodologie utilisée et de ne pas faire de déclarations trompeuses concernant la faible teneur en carbone de l’indice qu’ils créent. Par conséquent, le Règlement vise à fournir aux investisseurs des indices à faible teneur en carbone transparents et comparables sur lesquels ils peuvent compter et qui soutiennent leurs stratégies d’investissement axées sur la réduction des émissions de carbone. Ces indices peuvent également être utilisés pour mesurer les performances financières de leurs portefeuilles d’investissement.
Le Règlement sur les Indices à Faible Teneur en Carbone s’applique aux administrateurs d’indices de référence. Le Règlement peut également avoir un impact indirect sur les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et les Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) dans la mesure où ils utilisent les indices, ainsi que sur d’autres acteurs du marché financier qui contribuent à ces indices.
Les indices de référence s’appliquent à la fois aux actions et aux obligations d’entreprises. Ils peuvent être utilisés par des investisseurs qui privilégient des stratégies d’investissement à faible teneur en carbone et comme référence pour mesurer la performance des portefeuilles d’investissement à faible empreinte carbone.
Les administrateurs d’indices de référence à faible intensité en carbone de l’UE (CTB) et d’indices de référence de performance d’alignement climatique de l’UE (PAB) doivent s’assurer qu’ils peuvent fournir des informations pour se conformer aux exigences de publication énoncées dans le Règlement sur les indices de faible intensité en carbone.
Plus précisément, les administrateurs d’indices de CTB et de PAB de l’UE doivent publier dans leurs documents de méthodologie et déclarations d’indice de référence des informations sur, entre autres :
- L’approche et les mesures utilisées pour la sélection des constituants de l’indice de référence,
- Des informations sur les actifs exclus,
- La méthodologie utilisée pour calculer les émissions de carbone des actifs sous-jacents,
- Le type et la source de données utilisées.
Les deux indices sont liés aux engagements énoncés dans l’Accord de Paris. Par conséquent, lors de la sélection des constituants de l’indice, le scénario à 1,5°C doit être utilisé, sans dépassement ou avec un dépassement limité, comme indiqué dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le réchauffement climatique de 1,5°C (scénario du GIEC). L’objectif de la Commission de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050, tel qu’énoncé dans le Pacte vert européen, est conforme au scénario du GIEC.
Les acteurs des marchés financiers (FMP) qui utilisent des CTB et des PAB de l’UE doivent comprendre les méthodologies utilisées par les administrateurs d’indices pour intégrer correctement ces indices dans le processus d’investissement. De plus, les FMP situés dans l’UE et à l’extérieur de l’UE qui contribuent aux CTB et aux PAB de l’UE (c’est-à-dire qui fournissent des données d’entrée aux administrateurs d’indices) doivent comprendre quelles informations les administrateurs doivent recevoir pour se conformer à leurs obligations de publication.
Le règlement sur les indices de référence à faible intensité en carbone est principalement lié au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). En particulier, l’article 9 (3) du SFDR exige des acteurs des marchés financiers qui utilisent un indice de référence qualifié de CTB de l’UE ou de PAB de l’UE pour leurs produits financiers ayant pour objectif la réduction des émissions de carbone :
- De fournir une explication détaillée dans le modèle précontractuel du SFDR sur la manière dont l’effort continu pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de carbone est assuré en utilisant cet indice.
- D’inclure un lien hypertexte vers la méthodologie utilisée pour calculer ces indices de référence.
Consultez la section « SFDR » pour plus d’informations.
- 09 décembre 2019: Publication du Règlement sur les indices de référence à faible intensité en carbone (Règlement (UE) 2019/2089) au Journal officiel de l’Union européenne.
- 10 décembre 2019: Entrée en vigueur du Règlement sur les indices de référence à faible intensité en carbone (Règlement (UE) 2019/2089).
- 30 avril 2020: Les administrateurs d’un indice de référence doivent se conformer aux exigences en matière de déclaration.
- 03 décembre 2020: Publication du Règlement délégué de la Commission européenne (UE) 2020/1818 au Journal officiel de l’Union européenne.
- 23 décembre 2020: Entrée en vigueur du Règlement délégué de la Commission européenne (UE) 2020/1818.
- Mars 2018: La Commission européenne a annoncé des mesures à venir pour renforcer la transparence ESG des méthodologies d’indices de référence et une initiative visant à élaborer des normes pour les méthodologies des indices de référence à faible intensité en carbone dans l’Union européenne. Un groupe d’experts techniques (TEG) a été créé pour aider la Commission européenne à atteindre ces objectifs.
- Septembre 2019: Le TEG a publié le rapport « Climate benchmarks and benchmarks’ ESG disclosures » contenant les recommandations du TEG en matière de déclaration standardisée.
- 09 décembre 2019: Le Règlement délégué de l’UE sur les indices de référence à faible intensité en carbone a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.
- 10 décembre 2019: Le Règlement délégué de l’UE sur les indices de référence à faible intensité en carbone est entré en application.
- 17 juillet 2020: La Commission européenne a adopté de nouvelles règles établissant des exigences techniques minimales pour la méthodologie des indices de référence à faible intensité en carbone de l’UE.
Actuellement, il n’y a aucun processus de consultation ouvert ou en attente.
- Final TEG Report on Benchmarks (anglais)
- Règlement (UE) 2019/2089 du parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence
- Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union
