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Plongée dans les caractéristiques clés de la réglementation de l'UE sur la finance durable

Le Règlement sur les obligations verte européenne (EU GBS)

Le Règlement sur les obligations verte européenne (EU GBS)

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La norme européenne sur les obligations vertes (EU GBS – règlement (UE) 2023/2631) est une norme volontaire élaborée par la Commission européenne afin de favoriser le développement d’un marché des obligations vertes transparent et résilient au sein de l’UE. Le règlement EU GBS a été publié au Journal officiel de l’UE le 30 novembre 2023 et, après son entrée en vigueur le 20 décembre 2023, ses dispositions sont applicables depuis le 21 décembre 2024. Le règlement définit un ensemble d’exigences que les émetteurs d’obligations (entreprises et autorités publiques) peuvent choisir de suivre pour émettre des obligations labellisées « obligations vertes européennes » (EU GB).

Une obligation verte européenne est définie comme tout type d’obligation ou d’instrument de dette des marchés de capitaux dont le produit de l’émission est exclusivement utilisé pour financer ou refinancer, en tout ou en partie, des projets verts nouveaux ou existants répondant aux objectifs environnementaux de la taxinomie de l’UE. Consultez la section Taxinomie de l’UE pour plus d’informations.

La norme EU GBS établit quatre exigences principales :

  • Alignement sur la taxinomie : l’intégralité des fonds levés au moyen d’une EU GB doit être affectée à des projets alignés sur la taxinomie de l’UE. Pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par la taxinomie de l’UE et certaines activités très spécifiques, une marge de flexibilité de 15 % est prévue ;
  • Transparence : une transparence renforcée sur l’affectation du produit des émissions obligataires, grâce à des obligations d’information détaillées, notamment : i) la publication d’une fiche d’information sur l’obligation verte avant l’émission, ii) un rapport d’affectation et iii) un rapport d’impact après l’émission, ainsi que iv) des examens externes réalisés avant et après l’émission ;
  • Examen externe : un examinateur externe enregistré doit vérifier toutes les EU GB afin de vérifier le respect du règlement et l’alignement des projets financés sur la taxinomie. Des examinateurs externes établis hors de l’UE peuvent également fournir des services au titre de l’EU GBS dans le cadre du régime des pays tiers, qui prévoit des voies d’accès par l’équivalence, la validation (endorsement) par un examinateur enregistré dans l’UE ou la reconnaissance ;
  • Supervision des examinateurs par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA): depuis le 21 juin 2026, toutes les entités fournissant des services d’examen externe d’EU GB doivent être formellement enregistrées auprès de l’ESMA et supervisées par celle-ci. Ce dispositif vise à garantir la qualité de leurs services et la fiabilité de leurs examens afin de protéger les investisseurs et d’assurer l’intégrité du marché. L’enregistrement donne lieu à des frais de 40 000 euros, auxquels s’ajoutent des frais annuels de surveillance, tels que prévus par le règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission.

Les émetteurs d’autres obligations vertes et d’obligations liées à la durabilité peuvent utiliser des modèles de publication facultatifs. Dans ce cas, les autorités nationales compétentes surveillent les émetteurs d’obligations commercialisées comme durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité qui décident d’utiliser les modèles de publication post-émission.

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