Le Règlement sur les obligations verte européenne (EU GBS)
La norme européenne sur les obligations vertes (EU GBS – règlement (UE) 2023/2631) est une norme volontaire élaborée par la Commission européenne afin de favoriser le développement d’un marché des obligations vertes transparent et résilient au sein de l’UE. Le règlement EU GBS a été publié au Journal officiel de l’UE le 30 novembre 2023 et, après son entrée en vigueur le 20 décembre 2023, ses dispositions sont applicables depuis le 21 décembre 2024. Le règlement définit un ensemble d’exigences que les émetteurs d’obligations (entreprises et autorités publiques) peuvent choisir de suivre pour émettre des obligations labellisées « obligations vertes européennes » (EU GB).
Une obligation verte européenne est définie comme tout type d’obligation ou d’instrument de dette des marchés de capitaux dont le produit de l’émission est exclusivement utilisé pour financer ou refinancer, en tout ou en partie, des projets verts nouveaux ou existants répondant aux objectifs environnementaux de la taxinomie de l’UE. Consultez la section Taxinomie de l’UE pour plus d’informations.
La norme EU GBS établit quatre exigences principales :
- Alignement sur la taxinomie : l’intégralité des fonds levés au moyen d’une EU GB doit être affectée à des projets alignés sur la taxinomie de l’UE. Pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par la taxinomie de l’UE et certaines activités très spécifiques, une marge de flexibilité de 15 % est prévue ;
- Transparence : une transparence renforcée sur l’affectation du produit des émissions obligataires, grâce à des obligations d’information détaillées, notamment : i) la publication d’une fiche d’information sur l’obligation verte avant l’émission, ii) un rapport d’affectation et iii) un rapport d’impact après l’émission, ainsi que iv) des examens externes réalisés avant et après l’émission ;
- Examen externe : un examinateur externe enregistré doit vérifier toutes les EU GB afin de vérifier le respect du règlement et l’alignement des projets financés sur la taxinomie. Des examinateurs externes établis hors de l’UE peuvent également fournir des services au titre de l’EU GBS dans le cadre du régime des pays tiers, qui prévoit des voies d’accès par l’équivalence, la validation (endorsement) par un examinateur enregistré dans l’UE ou la reconnaissance ;
- Supervision des examinateurs par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA): depuis le 21 juin 2026, toutes les entités fournissant des services d’examen externe d’EU GB doivent être formellement enregistrées auprès de l’ESMA et supervisées par celle-ci. Ce dispositif vise à garantir la qualité de leurs services et la fiabilité de leurs examens afin de protéger les investisseurs et d’assurer l’intégrité du marché. L’enregistrement donne lieu à des frais de 40 000 euros, auxquels s’ajoutent des frais annuels de surveillance, tels que prévus par le règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission.
Les émetteurs d’autres obligations vertes et d’obligations liées à la durabilité peuvent utiliser des modèles de publication facultatifs. Dans ce cas, les autorités nationales compétentes surveillent les émetteurs d’obligations commercialisées comme durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité qui décident d’utiliser les modèles de publication post-émission.
La norme EU GBS vise à favoriser le développement du marché des obligations vertes et à en renforcer l’ambition environnementale. Elle vise également à favoriser les investissements durables sur le plan environnemental, tout en renforçant la protection des investisseurs.
Elle a également pour objectif d’aider les investisseurs à trouver et à financer des investissements durables sur le plan environnemental en s’appuyant sur une norme digne de confiance. Grâce à cette norme, les investisseurs peuvent investir dans un segment obligataire garantissant un degré élevé d’intégrité du marché, de transparence et de comparabilité, ce segment reposant sur une définition commune de ce qui est durable sur le plan environnemental, ou « vert », alignée sur la taxinomie de l’UE. En outre, la fiabilité et la crédibilité reposent sur l’obligation faite aux émetteurs d’établir des rapports avant et après l’émission, soumis à l’examen d’un examinateur externe, ainsi que sur la possibilité d’obtenir un examen externe des rapports d’impact postérieurs à l’affectation.
La norme EU GBS a été élaborée en réponse à la demande croissante d’obligations vertes finançant les actifs nécessaires à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
La norme EU GBS est accessible à tous les types d’émetteurs d’obligations, publics comme privés, sur une base volontaire. Il peut s’agir d’entreprises financières ou non financières établies dans l’UE ou en dehors de celle-ci.
En outre, les autorités nationales compétentes supervisent les émetteurs et les initiateurs de titrisations d’obligations vertes européennes, sauf lorsque celles-ci sont émises par un État souverain de l’UE ou garanties par certains États souverains de l’UE.
Les acteurs des marchés financiers (FMP) qui investissent dans des obligations conformes à l’EU GBS bénéficient d’informations harmonisées que les émetteurs sont tenus de fournir.
Compte tenu du lien avec la taxinomie de l’UE, la norme EU GBS permet aux acteurs des marchés financiers d’obtenir des informations fiables sur l’alignement sur la taxinomie d’une obligation donnée, ce qui fait de ces obligations des instruments financiers susceptibles d’accroître l’alignement global sur la taxinomie d’autres produits financiers, tels que les fonds d’investissement.
En outre, les émetteurs qui prévoient d’émettre une obligation verte européenne doivent consulter le registre de l’ESMA afin de sélectionner un examinateur externe enregistré pour les examens réalisés avant et après l’émission ainsi que, le cas échéant, pour l’examen de leurs rapports d’impact. Lors de l’ouverture du registre le 22 juin 2026, cinq sociétés y étaient enregistrées, dont des entités de Moody’s, Sustainable Fitch et S&P Global Ratings. L’ESMA met régulièrement à jour le registre à mesure que de nouvelles demandes sont approuvées ; les émetteurs doivent donc consulter la liste à jour plutôt que de s’en remettre à leur prestataire habituel.
La norme européenne sur les obligations vertes (EU GBS) s’inscrit dans le cadre européen plus large de la finance durable et soutient les objectifs du Pacte vert pour l’Europe.
La norme EU GBS est étroitement liée à la taxinomie de l’UE, car l’article 4 du règlement (UE) 2023/2631 exige que les produits soient affectés à des usages déterminés alignés sur le règlement sur la taxinomie (UE) 2020/852. Une flexibilité limitée est prévue au titre de l’article 5, qui autorise jusqu’à 15 % des produits à être affectés à certaines activités qui répondent aux exigences de la taxinomie autres que les critères d’examen technique, lorsqu’aucun critère de ce type n’était en vigueur au moment de l’émission ou lorsque les activités sont menées dans le cadre d’un soutien international.
Les modifications apportées à la taxinomie de l’UE peuvent donc avoir une incidence directe sur l’affectation des produits au titre de l’EU GBS. Le règlement délégué (UE) 2026/73 de la Commission, publié au Journal officiel le 8 janvier 2026, a simplifié les obligations de publication relatives à la taxinomie et certains critères d’examen technique, y compris les critères relatifs au principe consistant à ne pas causer de préjudice important (DNSH). Une consultation sur un réexamen plus large des critères d’examen technique prévus par les actes délégués relatifs au climat et à l’environnement a été organisée jusqu’au 14 avril 2026.
Afin d’offrir une sécurité juridique aux émetteurs, l’article 8 du règlement EU GBS prévoit un mécanisme de maintien des droits acquis (grandfathering). Les émetteurs affectent d’abord le produit des émissions conformément aux critères d’examen technique applicables au moment de l’émission de l’obligation. Lorsque ces critères sont modifiés par la suite, les montants non affectés et certains montants couverts par des plans de dépenses d’investissement (CapEx) doivent respecter les critères modifiés au plus tard sept ans après leur date d’application.
Consultez la section Taxinomie de l’UE pour plus d’informations.
Le règlement EU GBS est directement applicable au Luxembourg et n’a pas nécessité de transposition en droit national, de sorte qu’il n’existe pas de règles spécifiques au Luxembourg pour les émetteurs. Le Luxembourg a toutefois adopté une loi d’application qui précise les aspects laissés à la compétence des États membres.
La loi du 6 février 2025 désigne la CSSF comme l’autorité compétente chargée de veiller à l’application du règlement (UE) 2023/2631 et lui confère des pouvoirs de sanction. Ces pouvoirs comprennent notamment la possibilité d’interdire à un émetteur d’émettre des obligations vertes européennes pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an en cas de manquements répétés et graves. La CSSF veille au respect, par les émetteurs d’obligations vertes européennes, de leurs obligations de transparence et d’information, et surveille également les émetteurs qui utilisent les modèles de publication post-émission facultatifs. Elle a également mis en place une procédure de notification, qui impose aux émetteurs placés sous sa supervision de l’informer chaque fois qu’ils publient l’un des documents EU GB requis. Les examinateurs externes sont enregistrés auprès de l’ESMA et supervisés par celle-ci, et non par la CSSF. Des informations complémentaires sont disponibles sur la page de la CSSF consacrée aux obligations vertes européennes.
- 5 octobre 2023 : la norme EU GBS a été adoptée par le Parlement européen ;
- 23 octobre 2023 : le texte a été formellement adopté par le Conseil;
- 30 novembre 2023 : publication du règlement (UE) 2023/2631 (EU GBS) au Journal officiel de l’Union européenne ;
- 20 décembre 2023 : entrée en vigueur du règlement EU GBS ;
- 21 décembre 2024 : date d’application du règlement EU GBS ;
- 21 juin 2026 : fin du régime transitoire pour les examinateurs externes ;
- 22 juin 2026 : l’ESMA a publié le registre des sociétés autorisées à agir en tant qu’examinateurs externes d’obligations vertes européennes.
- 6 mars 2019 : le groupe d’experts techniques (TEG) a publié son « Interim Report on EU Green Bond Standard » ;
- 18 juin 2019 : le TEG a publié son rapport final intitulé « Report on EU Green Bond Standard » ;
- 9 mars 2020 : le TEG a publié son guide d’utilisation de la norme, comprenant une proposition actualisée de norme pour les obligations vertes ;
- 12 juin 2020 : la Commission a lancé une consultation ciblée sur l’établissement d’une norme européenne pour les obligations vertes, qui s’est achevée le 2 octobre 2020 ;
- 6 juillet 2021 : la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement sur une norme européenne pour les obligations vertes ;
- 28 février 2023 : les colégislateurs sont parvenus à un accord provisoire à l’issue de négociations interinstitutionnelles ;
- 5 octobre 2023 : le Parlement européen a adopté le règlement en séance plénière ;
- 23 octobre 2023 : le Conseil a formellement adopté le règlement ;
- 30 novembre 2023 : le règlement (UE) 2023/2631 a été publié au Journal officiel de l’UE ;
- 20 décembre 2023 : le règlement est entré en vigueur ;
- 21 décembre 2024 : le règlement a commencé à s’appliquer. Un régime transitoire de 18 mois pour les examinateurs externes a débuté, dans le cadre duquel les examinateurs pouvaient exercer sur la base d’une notification à l’ESMA, en respectant les exigences de fond selon le principe des « meilleurs efforts » (« best efforts ») ; https://www.arthurcox.com/insights/eu-green-bond-regulation-end-of-transitional-regime-for-external-reviewers/
- 6 février 2025 : une loi luxembourgeoise portant application du règlement a été adoptée. Elle désigne la CSSF comme l’autorité compétente chargée de veiller à son application ;
- 14 février 2025 : l’ESMA a publié son rapport final sur le premier ensemble de normes techniques relatives au régime des examinateurs externes et l’a soumis à la Commission ;
- 7 avril 2025 : l’ESMA a publié un document de consultation sur les normes techniques restantes applicables aux examinateurs externes, dont la consultation a pris fin le 30 mai 2025 ;
- 16 avril 2025 : la Commission a adopté trois règlements délégués : le règlement délégué (UE) 2025/753 sur les modèles de publications volontaires post-émission, le règlement délégué (UE) 2025/754 sur les procédures applicables aux amendes et astreintes de l’ESMA, et le règlement délégué (UE) 2025/755 sur les frais facturés par l’ESMA aux examinateurs externes ; https://finance.ec.europa.eu/regulation-and-supervision/financial-services-legislation/implementing-and-delegated-acts/european-green-bond-standard-regulation_en
- 25 juillet 2025 : les trois règlements délégués ont été publiés au Journal officiel, accompagnés d’une communication de la Commission fixant des orientations non contraignantes pour les modèles de publication volontaire avant l’émission. Les règlements délégués sont entrés en vigueur le 14 août 2025 ;
- 12 septembre 2025 : la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/2179 relatif aux formulaires et procédures de demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe et le règlement délégué (UE) 2025/2180 relatif aux conditions d’enregistrement, à la gestion saine et prudente, aux connaissances et à la formation du personnel, et à l’externalisation ;
- 15 octobre 2025 : l’ESMA a publié son rapport final sur les normes techniques de réglementation et d’exécution restantes et les a soumises à la Commission ;
- 5 novembre 2025 : la Commission a publié des FAQ sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de la norme ;
- 12 mars 2026 : la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2026/544 relatif aux systèmes, ressources et procédures des examinateurs externes, à la fonction de conformité, aux méthodologies d’évaluation et aux demandes de reconnaissance d’examinateurs externes de pays tiers ;
- 16 mars 2026 : la Commission a publié un rectificatif aux FAQ, comprenant des orientations actualisées sur l’affectation des produits aux dépenses d’investissement engagées avant l’émission ;
- 17 juin 2026 : le règlement d’exécution (UE) 2026/543 (notification des modifications importantes des informations d’enregistrement) et le règlement délégué (UE) 2026/544 ont été publiés au Journal officiel et sont entrés en vigueur le 7 juillet 2026 ;
- 21 juin 2026 : le régime transitoire a pris fin. Toutes les entités fournissant des services d’examen externe pour des obligations vertes européennes doivent désormais être enregistrées auprès de l’ESMA et supervisées par celle-ci ; https://www.arthurcox.com/insights/eu-green-bond-regulation-end-of-transitional-regime-for-external-reviewers/
- 22 juin 2026 : l’ESMA a publié le registre des sociétés autorisées à agir en tant qu’examinateurs externes d’obligations vertes européennes. Les examinateurs figurant dans le registre transitoire ont dû cesser leurs activités, et l’ESMA a créé un registre distinct pour les obligations vertes européennes émises antérieurement.
Où en sommes-nous aujourd’hui : le régime est désormais pleinement opérationnel. Son adoption par les acteurs du marché progresse, mais reste modeste. En mars 2026, plus de 30 émissions avaient été réalisées pour un volume total d’environ 30 milliards d’euros, et en 2025, les obligations vertes européennes représentaient environ 7 % de l’ensemble des émissions d’obligations vertes en Europe. Pour plus d’informations, voir : https://finance.ec.europa.eu/news/shaping-sustainable-future-key-updates-eu-green-bonds-2026-03-19_en
Aucune consultation n’est actuellement ouverte.
Législation de base
- Règlement (UE) 2023/2631 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité
- Obligations vertes européennes : le Conseil adopte un nouveau règlement visant à promouvoir la finance durable (communiqué de presse, 24 octobre 2023)
Actes délégués et actes d’exécution
- Règlement délégué (UE) 2025/753 de la Commission – modèles pour les publications périodiques volontaires post-émission
- Règlement délégué (UE) 2025/754 de la Commission – règles de procédure applicables aux amendes et astreintes de l’ESMA à l’encontre des examinateurs externes
- Règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission – frais facturés par l’ESMA aux examinateurs externes
- Règlement délégué (UE) 2025/2180 de la Commission – conditions d’enregistrement des examinateurs externes, gestion saine et prudente, connaissances du personnel et externalisation
- Règlement délégué (UE) 2026/544 de la Commission – systèmes, procédures, méthodologies des examinateurs externes et reconnaissance des examinateurs de pays tiers
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2179 de la Commission – formulaires et procédures de demande d’enregistrement en tant qu’examinateur externe
- Règlement d’exécution (UE) 2026/543 de la Commission – notification des modifications importantes des informations d’enregistrement
- Commission européenne – aperçu des actes d’exécution et délégués relevant de la norme européenne sur les obligations vertes
Orientations de la Commission
- FAQ de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions de la norme européenne sur les obligations vertes (C/2025/5885)
- Rectificatif aux FAQ de la Commission (mars 2026)
- Communication de la Commission – orientations et modèles pour les publications volontaires avant l’émission (C/2025/2277)
- Commission européenne – La norme européenne sur les obligations vertes : soutenir la transition
- Commission européenne – Façonner un avenir durable : principales évolutions des obligations vertes de l’UE (19 mars 2026)
L’ESMA et les examinateurs externes
- ESMA – Examinateurs externes d’obligations vertes européennes (y compris le registre)
- L’ESMA publie le registre des examinateurs externes au titre du règlement EU GBS (22 juin 2026)
- Rapport final de l’ESMA sur les normes techniques au titre du règlement EU GBS (février 2025)
- Rapport final de l’ESMA sur les normes techniques au titre du règlement EU GBS (octobre 2025)
Luxembourg
- CSSF – Obligations vertes européennes et autres obligations durables
- Loi du 6 février 2025 portant application du règlement (UE) 2023/2631 (Legilux)
Contexte : rapports du groupe d’experts techniques
