Environmental, Social and Governance (ESG) Rating

Le règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) (règlement sur la notation ESG – règlement (UE) 2024/3005) introduit une approche réglementaire commune visant à renforcer l’intégrité, la transparence, la comparabilité si possible, la responsabilité, la fiabilité, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation ESG. Ce règlement soutient les objectifs de l’UE en matière de finance durable en améliorant la qualité des notations ESG et en protégeant les consommateurs et les investisseurs. Il vise également à prévenir l’écoblanchiment et la désinformation en établissant des règles claires pour les fournisseurs de notations ESG.

Les fournisseurs de notations ESG doivent être autorisés et supervisés par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Le règlement exige que les fournisseurs de notations ESG divulguent leurs méthodologies et leurs objectifs, afin de garantir la clarté et la compréhension de leurs produits de notation ESG. Les institutions financières qui élaborent leurs propres notations ESG sont également tenues de divulguer des informations similaires.

Les définitions suivantes s’appliquent au présent règlement :

Notation ESG signifie une opinion ou une note, ou une combinaison des deux, concernant le profil ou les caractéristiques d’un élément noté en ce qui concerne les facteurs environnementaux, sociaux et des droits de l’homme ou de gouvernance, ou concernant l’exposition d’un élément noté aux risques ou l’impact sur des facteurs environnementaux, sociaux et des droits de l’homme ou de gouvernance, qui est basée à la fois sur une méthodologie établie et sur un système de classement défini de catégories de notation, indépendamment du fait que cette notation ESG soit étiquetée comme « notation ESG », « opinion ESG » ou « note ESG ».

Fournisseur de notations ESG signifie une personne morale dont les activités comprennent l’émission et la publication ou la distribution de notations ESG sur une base professionnelle.

Les fournisseurs de services de notation ESG n’exercent aucune des activités suivantes :

Activités de conseil ;
Émission et distribution de notations de crédit telles que définies dans le règlement (CE) n° 1060/2009 ;
Fourniture d’indices de référence tels que définis dans le règlement (UE) 2016/1011 ;
Services et activités d’investissement tels que définis dans la directive 2014/65/UE ;
Contrôle légal des comptes et missions d’assurance sur les rapports de développement durable au sens de la directive 2013/34/UE ;
Activités des établissements de crédit au sens du règlement (UE) n° 575/2013, et activités d’assurance ou de réassurance au sens de la directive 2009/138/CE.

Le règlement sur la notation ESG s’applique aux fournisseurs de notation ESG opérant dans l’UE, y compris les fournisseurs établis dans l’UE et les fournisseurs établis en dehors de l’UE, mais offrant des services à des clients basés dans l’UE.

Il s’applique également aux institutions financières qui élaborent leurs propres notations ESG publiques. Ces entités doivent se conformer aux exigences du règlement en matière de transparence, de gouvernance et de divulgation afin de garantir la fiabilité et la comparabilité des notations ESG.

Le règlement ne s’applique pas aux :

Notations ESG privées qui ne sont pas destinées à être divulguées ou distribuées au public ;
Notations ESG produites par des entreprises financières réglementées dans l’UE à des fins internes ou pour fournir des produits de services financiers internes ;
Fournitures de données ESG brutes qui ne contiennent aucun élément d’évaluation ou de notation et qui ne font l’objet d’aucune modélisation ou analyse aboutissant à une évaluation ESG ;
Notations de crédit émises en vertu du règlement (CE) n° 1060/2009 ;
Produits ou services qui intègrent un élément de notation ESG, y compris la recherche en investissement ;
Examens externes des obligations vertes européennes, conformément au règlement (UE) 2023/2631 ;
Avis de tiers sur les obligations de développement durable ;
Notations ESG produites par les États membres, les autorités publiques ou les banques centrales, sous certaines conditions ;
Notations ESG d’un fournisseur de notations ESG autorisé qui sont mises à la disposition des utilisateurs par un tiers ;
Notations ESG développées exclusivement pour les processus d’accréditation ou de certification, qui ne visent pas l’analyse des investissements, l’analyse financière, la prise de décision en matière d’investissement ou la prise de décision financière ;
Activités de labellisation, à condition que les labels accordés aux entités, instruments financiers ou produits financiers concernés n’impliquent pas la divulgation d’une notation ESG ;
Notations ESG publiées ou distribuées par des organisations à but non lucratif à des fins non commerciales (si elles sont payantes, elles sont soumises au règlement).

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Deep dive into the key characteristics of the EU sustainable finance regulation