ESMA Fund Naming Guidelines
Les orientations de l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) sur les noms de fonds utilisant des termes liés à l’ESG ou au développement durable (ci-après dénommées « orientations ») fournissent un cadre pour l’utilisation de termes liés à l’ESG (environnement, social et gouvernance) ou au développement durable dans les noms des fonds d’investissement. Les orientations s’appliquent aux fonds d’investissement alternatifs (FIA) ou aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) dont la dénomination comprend des termes liés à la « transition », au « social », à la « gouvernance », à l' »impact environnemental » ou à la « durabilité » (par exemple, « transition », « évolution », « vert », « égalité », « controverses », « impact », « durablement », etc.).
Les orientations visent à garantir que le nom du fonds reflète fidèlement sa stratégie ESG ou liée au développement durable, en évitant les affirmations trompeuses ou exagérées. Afin de ne pas induire les investisseurs en erreur, les termes ESG et liés au développement durable figurant dans les noms des fonds doivent être étayés de manière significative par des preuves de caractéristiques ou d’objectifs de développement durable qui sont reflétés de manière équitable et cohérente dans les objectifs et la politique d’investissement du fonds.
Par conséquent, les gestionnaires de fonds doivent évaluer si les fonds de leur portefeuille ont des noms contenant des termes liés à l’ESG ou au développement durable. Si c’est le cas, la stratégie de développement durable du fonds doit suivre ces recommandations :
- Les fonds qui utilisent des termes liés à la transition, à la société et à la gouvernance devraient :
- Atteindre un seuil de 80 % lié à la proportion d’investissements utilisés pour répondre à des caractéristiques environnementales ou sociales ou à des objectifs d’investissement durable, conformément aux éléments contraignants de la stratégie d’investissement divulguée aux investisseurs de manière précontractuelle dans le cadre de la SFDR ;
- Appliquer les exclusions de l’indice de référence de l’UE pour la transition climatique (CTB).
- Les fonds qui utilisent des termes liés à l’environnement ou à l’impact devraient :
- Atteindre un seuil de 80 % lié à la proportion d’investissements utilisés pour répondre à des caractéristiques environnementales ou sociales ou à des objectifs d’investissement durable conformément aux éléments contraignants de la stratégie d’investissement divulguée aux investisseurs de manière précontractuelle dans le cadre de la SFDR ;
- Appliquer les exclusions du PAB (Paris-Aligned Benchmark),
- Les fonds qui utilisent des termes liés au développement durable doivent
- Atteindre un seuil de 80 % lié à la proportion d’investissements utilisés pour répondre à des caractéristiques environnementales ou sociales ou à des objectifs d’investissement durable conformément aux éléments contraignants de la stratégie d’investissement divulguée aux investisseurs de manière précontractuelle dans le cadre de la SFDR ;
- Appliquer les exclusions du PAB (Paris-Aligned Benchmark) ;
- S’engager à investir de manière significative dans les investissements durables visés à l’article 2(17) de la SFDR.Les fonds qui utilisent une combinaison de ces termes liés à la durabilité doivent appliquer les exigences de manière cumulative.
En revanche, les fonds qui n’utilisent pas de termes liés à l’ESG ou au développement durable dans leur nom ne sont pas tenus de respecter les seuils spécifiques d’allocation d’actifs ou les critères d’exclusion. Ils doivent néanmoins veiller à ce que leur commercialisation et leur communication ne soient pas trompeuses et reflètent fidèlement la stratégie et les objectifs d’investissement du fonds.
Pour plus d’informations, consultez le règlement sur l‘évaluation comparative des faibles émissions de carbone.
Pour plus d’informations, consultez le règlement de la SFDR.
L’AEFM considère que les noms de fonds sont un puissant outil de marketing. L’objectif des orientations est de protéger les investisseurs contre les allégations de durabilité non fondées ou exagérées dans les noms de fonds. Les orientations fournissent aux gestionnaires d’actifs des critères clairs et mesurables pour concevoir la stratégie ESG ou liée au développement durable du fonds, en accord avec le(s) terme(s) utilisé(s) dans les noms de fonds. Cela permet de s’assurer que le nom du fonds reflète correctement ses caractéristiques ESG ou liées au développement durable, en s’attaquant au risque d’écoblanchiment découlant de l’utilisation trompeuse de la terminologie ESG et, par conséquent, en promouvant la transparence et en aidant les investisseurs à prendre des décisions informées.
Les orientations s’appliquent aux sociétés de gestion d’OPCVM, y compris les OPCVM qui n’ont pas désigné de société de gestion d’OPCVM, aux gestionnaires de fonds alternatifs, y compris les fonds alternatifs gérés en interne, aux gestionnaires d’EuVECA, d’EuSEF, d’ELTIF et de MMF[1] ainsi qu’aux autorités compétentes.
[1] FIA – Fonds d’investissement alternatif
OPCVM – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
EuVECA – Fonds européen de capital-risque
EuSEF – Fonds européen pour l’entrepreneuriat social
ELTIF – Fonds européen d’investissement à long terme
MMF – Money Market Fund (Fonds du marché monétaire)
Les entreprises de services financiers visées par les orientations doivent veiller à ce que les noms des fonds reflètent fidèlement les caractéristiques ESG des fonds, afin de fournir aux investisseurs des informations claires et fiables :
- Les gestionnaires de fonds établis avant la date d’application des orientations (21 novembre 2024) disposent d’une période de six mois (c’est-à-dire avant le 21 mai 2025) pour mettre en œuvre ces orientations. Pendant cette période, ils doivent concevoir la stratégie du fonds et préparer la documentation pertinente conformément aux orientations.
- Les gestionnaires de nouveaux fonds, créés après l’application des orientations, sont tenus de les appliquer immédiatement à ces fonds.
La SFDR introduit des obligations d’information pour les produits financiers qui ont un certain degré d’engagement en matière de développement durable. Avec l’introduction des orientations, les fonds qui utilisent des termes liés à la durabilité dans leur nom doivent s’assurer que leur méthodologie liée à la durabilité est alignée sur les orientations et que la méthodologie est décrite avec précision et que ses résultats sont rapportés conformément aux exigences d’information de la SFDR.
Pour plus d’informations, consultez le règlement de la SFDR.
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publié la circulaire CSSF 24/863, mettant ainsi en œuvre les orientations dans le cadre réglementaire luxembourgeois.
La CSSF s’attend à ce que les acteurs du marché, indépendamment du fait qu’ils publient en vertu de l’article 6, 8 ou 9 de la SFDR, procèdent à une auto-évaluation de l’applicabilité des orientations aux produits qu’ils gèrent et s’assurent de la conformité des noms de fonds avec ces orientations. La CSSF accorde une procédure de traitement prioritaire aux OPCVM et FIA existants qui limitent la mise à jour de leur document d’émission/prospectus aux modifications requises dans le cadre de l’entrée en vigueur des orientations.
Le 21 octobre 2024, la CSSF a publié la « Communication à l’industrie des fonds d’investissement concernant les orientations de l’AEFM sur les dénominations de fonds utilisant des termes liés à l’ESG ou au développement durable ».
- 14 mai 2024 : L’AEMF a publié son rapport final sur les orientations
- 21 août 2024 : L’AEFM a publié les orientations dans toutes les langues officielles de l’UE ;
- 21 octobre 2024 : Date limite pour que les autorités nationales compétentes notifient à l’AEMF leurs intentions de mise en conformité ;
- 21 novembre 2024 : Les orientations commencent à s’appliquer. Les nouveaux fonds créés le 21 novembre 2024 ou après cette date doivent se conformer immédiatement aux présentes orientations ;
- 21 mai 2025 : Fin de la période de transition pour les fonds existants, qui doivent être en pleine conformité à cette date.
- 18 novembre 2022 : l’AEFM a lancé une consultation sur les orientations
- 14 mai 2024 : L’AEMF publie son rapport final sur les orientations
- 21 août 2024 : L’AEFM a publié les orientations dans toutes les langues officielles de l’UE ;
- 21 novembre 2024 : Les orientations commencent à s’appliquer. Les nouveaux fonds créés le 21 novembre 2024 ou après cette date doivent se conformer immédiatement aux présentes orientations ;
Actuellement, aucune consultation n’est ouverte ou en cours.
