Le Règlement sur les obligations verte européenne (EU GBS)

Le Règlement sur les obligations verte européenne (EU GBS – Règlement (EU) 2023/2631) est une norme volontaire développée par la Commission européenne pour favoriser le développement d’un marché des obligations vertes transparent et résilient au sein de  l’UE. L’EU GBS a été publiée dans le Journal officiel de l’UE le 30 novembre 2023, et suite à son entrée en vigueur le 20 décembre 2023, ses dispositions s’appliqueront à partir du 21 décembre 2024. Elle établira un ensemble de normes que les émetteurs d’obligations – entreprises et autorités publiques – peuvent choisir de suivre pour l’émission d’obligations labellisées comme des EU Green Bonds (EuGBs).

Une obligation verte européenne est définie comme tout type d’obligation ou d’instrument de dette du marché financier dont les profits seront exclusivement utilisés pour financer ou refinancer en partie ou en totalité de nouveaux et/ou d’anciens projets verts répondant aux objectifs environnementaux selon la Taxonomie de l’UE. Consultez la section Taxonomie de l’UE pour plus d’informations.

L’EU GBS de l’UE établit quatre exigences clés à remplir :

• Alignement sur la taxonomie : tous les fonds levés par un EuGB de l’UE doivent être entièrement attribués à des projets alignés sur la taxonomie de l’UE. Pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts par la taxonomie de l’UE et certaines activités très spécifiques, une fourchette de flexibilité de 15% est considérée ;
• Transparence: transparence totale sur la manière dont le produit de l’obligation est alloué grâce à des exigences de rapport détaillées, notamment i) pré-émission d’une fiche d’information sur les obligations vertes, ii) post-émission d’un rapport d’allocation et iii) rapport d’impact, ainsi que iv) pré-émission et v) post-émission de la performance des examens externes ;
• Examen externe : un examinateur externe enregistré doit vérifier toutes les obligations vertes de l’UE pour s’assurer de leur conformité avec le règlement et de l’alignement de la taxonomie des projets financés ;
• Supervision des réviseurs par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) : les réviseurs externes fournissant des services aux émetteurs de EuGB de l’UE doivent être enregistrés auprès de l’ESMA et supervisés par cette dernière. Cela permettra de garantir la qualité de leurs services et la fiabilité de leurs examens afin de protéger les investisseurs et d’assurer l’intégrité du marché.

L’EU GBS est conçue pour contribuer à l’expansion et à l’amélioration des ambitions environnementales du marché des obligations vertes. Elle vise également à encourager les investissements durables sur le plan environnemental, tout en renforçant la protection des investisseurs.

À cet égard, son objectif est également d’aider les investisseurs à trouver et à financer des investissements durables sur le plan environnemental en s’appuyant sur une norme fiable. Une fois en place, les investisseurs peuvent investir dans un segment de marché assurant un haut degré d’intégrité, de transparence et de comparabilité, car ce segment fournit une définition commune de l’environnement durable ou « vert », alignée sur la taxonomie de l’UE. En outre, l’assurance et la crédibilité sont assurées par l’obligation faite aux émetteurs de préparer des rapports avant et après l’émission, qui sont soumis à l’examen d’un évaluateur externe, et par la possibilité d’obtenir un examen externe des rapports d’impact après l’attribution.

L’EU GBS a été développé en réponse à la demande croissante d’obligations vertes finançant les actifs nécessaires à la transition vers une économie à faible émissions de carbone.

L’EU GBS s’applique à tous les types d’émetteurs d’obligations, y compris les émetteurs publics et privés, et leur fournit une norme volontaire. Les émetteurs d’obligations peuvent être des entreprises financières ou non financières situées à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE.

Les acteurs des marchés financiers (FMP) investissant dans des obligations conformes à l’EU GBS bénéficieront d’un ensemble standardisé d’informations que les émetteurs doivent fournir.

Compte tenu du lien avec la Taxonomie de l’UE, l’EU GBS permettra aux acteurs des marchés financiers d’acquérir des informations fiables sur l’alignement avec la taxonomie d’une obligation spécifique, en faisant d’elle un instrument financier conçu pour augmenter l’alignement global avec la taxonomie d’autres produits financiers, tels que les fonds d’investissement.

L’EU GBS fait partie du Pacte vert pour l’Europe.

L’EU GBS est également lié à la Taxonomie de l’UE, car les produits collectés doivent être utilisées pour financer des projets qui répondent aux critères d’éligibilité environnementale définis à l’article 3 de la Taxonomie de l’UE.

Consultez la section Taxonomie de l’UE pour plus d’informations.

• 5 octobre 2023 : L’EU GBS a été adopté par le Parlement européen ;
• 23 octobre 2023 : Le texte a été formellement adopté par le Conseil ;
• 30 novembre 2023 : Publication du Règlement (UE) 2023/2631 (EU GBS) dans le Journal officiel de l’Union Européenne ;
• 20 décembre 2023 : Entrée en vigueur de l’EU GBS ;
• 21 décembre 2024 : Date d’application de l’EU GBS.

• 06 mars 2019 : Le Groupe d’experts techniques (TEG) a publié le « Rapport intérimaire sur l’EU GBS ;
• 18 juin 2019 : Le TEG a publié le rapport final sur l’EU GBS ;
• 06 juillet 2021 : Après une période de consultation, la Commission européenne a présenté sa proposition sur l’EU Green Bond Standard ;
• 28 février 2023 : Après des négociations interinstitutionnelles, les co-législateurs ont conclu un accord provisoire concernant le règlement susmentionné ;
• 5 octobre 2023 : Le Parlement européen a adopté le règlement lors de sa session plénière ;
• 23 octobre 2023 : Le Conseil a formellement approuvé le règlement, qui sera publié dans le Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours après la publication ;
• 30 novembre 2023 : Publication de la Règlementation (EU) 2023/2631 (EU GBS) dans le Journal officiel de l’Union Européenne ;
• 20 décembre 2023 : Entrée en vigueur de l’EU GBS ;
• 21 décembre 2023 : Date d’application de l’EU GBS.

• Obligations vertes européennes: le Conseil adopte un nouveau règlement visant à promouvoir la finance durable
• EU Green Bond Standard – Usability Guide (anglais)
• Interim Report on an EU green bond standard of the Technical Expert Group (anglais)
• Final Report on EU Green Bond Standard of the Technical Expert Group (anglais)
• Règlement sur les obligations verte européenne (EU GBS) – Règlement (UE) 2023/2631
• ESMA Consultation of 26 March 2024 on rules for External Reviewers of EU Green Bonds (anglais)