La Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
La Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD – Directive (UE) 2022/2464) est une directive introduite par la Commission européenne qui impose aux entreprises privées et publiques européennes, ainsi qu’aux entreprises non-UE exerçant une activité importante dans l’Union européenne, de rendre compte de l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société, et exige l’audit des informations déclarées.
La CSRD modifie la directive existante sur la publication d’informations non-financières (NFRD) et élargit ses exigences en matière de publication.
Les entreprises soumises à la CSRD doivent rendre compte selon les normes européennes de publication en matière de durabilité (ESRS). Les normes ESRS sont un ensemble de normes qui définissent les sujets et les indicateurs que les entreprises doivent couvrir dans leurs rapports sur la durabilité.
La première série de normes ESRS couvre des sujets sectoriels tels que le changement climatique (ESRS E1), les ressources aquatiques et marines (ESRS E3), la biodiversité et les écosystèmes (ESRS E4), les employés dans la chaîne de valeur (ESRS S2), et la conduite des affaires (ESRS G1). De plus, les normes ESRS élargissent les exigences des entreprises en matière de rapports en incluant l’ensemble de la chaîne de valeur et en introduisant le concept de double matérialité. Ces normes ont également un impact considérable sur l’étendue, le volume et la granularité des informations à fournir.
Dans le cadre de la nouvelle initiative Omnibus, les ensembles de normes ESRS spécifiques à certains secteurs ne seront plus développés. En outre, l’ESRS ne tenant pas compte des secteurs spécifiques sera simplifié, y compris les données qui peuvent être demandées aux entités de la chaîne de valeur comptant moins de 1000 employés.
Les projets de normes sont élaborés par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG).
En élargissant le champ d’application de la NFRD, la CSRD vise à fournir un format standardisé uniforme pour les rapports des entreprises :
- L’impact du monde extérieur (aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance) sur les activités et les finances de l’entreprise (perspective « extérieur-intérieur ») et
- L’impact des activités d’une entreprise sur le monde extérieur (perspective « intérieur-extérieur »).
Ces deux perspectives sont communément appelées « double matérialité ».
En élaborant cette norme de déclaration, l’UE cherche à accroître les données disponibles pour, entre autres, les acteurs des marchés financiers (FMP) qui s’appuient sur les informations fournies par les entreprises pour remplir leurs obligations d’information.
La CSRD s’applique aux entreprises européennes privées et publiques ainsi qu’aux entreprises non européennes qui exercent des activités dans l’UE.
L’appartenance d’une entreprise au champ d’application de la directive dépend de certaines caractéristiques(1) :
- Les entreprises basées dans l’UE qui ont été dans le champ d’application de la NFRD.
- Les entreprises basées dans l’UE qui dépassent deux des trois critères suivants à deux dates de bilan consécutives (grandes entreprises).
- 250 employés
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net
- 20 millions d’euros de bilan
- Les petites et moyennes entreprises (PME) basées dans l’UE qui sont cotées en bourse et qui remplissent deux des trois critères suivants :
- >10 mais <250 employés
- Chiffre d’affaires net supérieur à 700 000 euros mais inférieur à 40 millions d’euros
- > 350 000 euros mais < 20 millions d’euros de bilan
- Les entreprises ou groupes non européens qui ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros dans l’UE au cours de chacune des deux dernières années et qui ont soit
- Une filiale de l’UE cotée en bourse ou une filiale de l’UE considérée comme une « grande entreprise »; ou
- Une filiale/succursale de l’UE dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros.
Selon la proposition Omnibus, les caractéristiques permettant de déterminer si les entreprises entrent dans le champ d’application de la directive CSRD ou non varieraient considérablement :
- Pour les entreprises relevant de la directive NFRD et les grandes entreprises basées dans l’UE, le critère du nombre d’employés serait porté à un seuil obligatoire d’au moins 1000
- Les PME cotées en bourse basées dans l’UE sortiraient complètement du champ d’application
- Pour que les entreprises non européennes soient considérées comme entrant dans le champ d’application, elles devraient générer un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros dans l’UE au cours de chacune des deux dernières années, soit avec une grande entreprise cotée en bourse dans l’UE, soit avec une filiale de l’UE dont le chiffre d’affaires net dépasse 50 millions d’euros.
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Notes:
(1) A noter que la Commission européenne a adopté le 17 octobre 2023 une directive déléguée qui modifie la directive 2013/34/UE (Référence : C(2023) 7020). Ces modifications visent à ajuster les seuils pour déterminer la catégorie de taille d’une entreprise. En particulier, la directive déléguée prévoit une augmentation de 25 % des seuils du bilan et du chiffre d’affaires net afin de prendre en compte les effets de l’inflation. L’adoption de la directive déléguée est prévue pour le quatrième trimestre 2023.
Les sociétés financières sont couvertes par le CSRD en fonction de leur taille, comme c’est le cas pour les sociétés non financières. Une société financière qui entre dans le champ d’application du CSRD devra fournir des informations sur un ensemble d’aspects ESG tels que définis dans les normes européennes de rapports sur le développement durable (ESRS) dans une section spécifique de son rapport de gestion annuel qui fera partie de l’audit statutaire.
En outre, considérant que dans le cadre du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), certaines sociétés financières (appelées acteurs des marchés financiers – FMP) sont tenues de fournir des informations spécifiques sur leurs produits financiers et les investissements sous-jacents, le CSRD prévoit une augmentation de la disponibilité des données ESG pour les FMP.
Pour résumer, les FMP doivent évaluer l’impact direct que le CSRD aura sur leurs opérations. En outre, ils doivent se préparer à rassembler et à analyser les données des entreprises dans lesquelles ils ont investi.
La conception de l’ESRS est alignée avec le Pacte Vert pour l’Europe et intègre les cadres, normes et réglementations existants en matière de développement durable, y compris la SFDR et le règlement de l’UE relatif à la taxonomie (Taxonomie de l’UE).
Comme le précise l’art. 8 de la Taxonomie de l’UE, les sociétés financières et non financières soumises à la CSRD doivent publier des indicateurs de durabilité concernant leurs activités économiques. En particulier, elles doivent incorporer la partie de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses d’investissement de capital (CapEx) et de leurs dépenses d’exploitation (OpEx) qui s’alignent sur la taxonomie de l’UE dans leurs rapports CSRD, parmi d’autres exigences. Par conséquent, les futurs rapports CSRD des grandes entreprises incluront des chiffres et des informations essentiels basés sur la taxonomie de l’UE. Visitez la section « Taxonomie de l’UE » pour plus d’informations.
En vertu de la nouvelle proposition Omnibus, les grandes entreprises de plus de 1000 salariés et dont le chiffre d’affaires net dépasse 450 millions d’euros doivent publier ces indicateurs. Les entreprises dont le chiffre d’affaires net se situe entre 50 et 450 millions d’euros peuvent le faire volontairement. En outre, les modèles de rapport seront simplifiés, ce qui réduira le nombre de données de près de 70 %.
Visitez la section « SFDR » pour plus d’informations.
Le CSRD n’a pas encore été transposé en droit luxembourgeois. Le 29 mars 2024, le projet de loi 8370 a été soumis à la Chambre des députés luxembourgeoise pour transposer la directive (UE) 2022/2464 en droit national.
Les efforts actuels de transposition du projet de loi dans le droit national ont été reportés en raison des changements prévus dans le cadre de la proposition Omnibus.
Dates réglementaires:
- 14 décembre 2022 : Adoption du CSRD ;
- 05 janvier 2023 : Entrée en vigueur du CSRD ;
- 01 janvier 2024 : Date d’application du CSRD ;
- 06 juillet 2024 : Date limite pour les États membres de transposer les exigences du CSRD en droit national ;
- 30 juin 2026 : Adoption prévue de l’acte délégué avec les normes sectorielles.
Les dates exactes auxquelles les entreprises doivent publier leur premier rapport dépendent du type d’entreprise (consultez la partie « À qui cela s’applique-t-il ? » de cette section pour plus d’informations) :
- 2025 : Les entreprises basées dans l’UE qui relèvent du champ d’application du NFRD doivent présenter un rapport pour l’exercice 2024 (première tranche) ;
- 2026 : Les entreprises basées dans l’UE qualifiées de « grandes entreprises » doivent présenter un rapport pour l’exercice 2025 (deuxième tranche) ;
- 2027 : Les petites et moyennes entreprises cotées en bourse basées dans l’UE doivent présenter un rapport pour l’exercice 2026 (troisième tranche) ;
- 2029 : Les sociétés non européennes relevant du champ d’application du CSRD doivent présenter un rapport pour l’exercice 2028 (quatrième tranche).
En vertu de la proposition Omnibus, le délai de transposition pour les États membres et l’application de la directive sur la responsabilité sociale des entreprises pour la deuxième et la troisième vague sont susceptibles d’être modifiés et devraient être reportés d’au moins deux ans. Les entités de la troisième vague sont exclues du champ d’application.
- Avril 2021 : La Commission européenne a publié une proposition pour la CSRD afin de modifier les exigences de déclaration de la NFRD ;
- 16 décembre 2022 : Le texte final de la CSRD a été publié au Journal officiel de l’Union européenne ;
- 05 janvier 2023 : La CSRD est entrée en vigueur ;
- Q3 2023 : Adoption prévue de l’acte délégué avec la première série d’ESRS ;
- 31 juillet 2023 : La Commission européenne a adopté l’acte délégué avec la première série d’ESRS ;
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17 Octobre 2023 : La Commission européenne a approuvé une directive déléguée visant à ajuster les catégories de taille pour tenir compte de l’inflation. La directive déléguée devrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE au quatrième trimestre 2023 ;
- 21 décembre 2023 : Le Règlement Délégué (UE) 2023/2775 modifiant la Directive 2013/34/UE a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur le 24 décembre 2023. Ce Règlement Délégué ajuste les catégories de taille pour tenir compte de l’inflation ;
- 06 juillet 2024 : Date limite pour que les Etats membres transposent les exigences de la CSRD dans leur droit national.
- 26 février 2025 : La Commission européenne a publié des propositions omnibus visant à réduire les exigences en matière de divulgation d’informations sur le développement durable et les charges administratives dans le cadre de son plan visant à renforcer la compétitivité et à stimuler la croissance dans l’UE.
Entre-temps, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) est chargé de développer les normes européennes de rapports sur le développement durable (ESRS). Les normes de rapports seront adoptées par le moyen de différents actes délégués par la Commission européenne. Les principales dates concernant les normes ESRS sont les suivantes:
- 09 juin 2023 : Publication du projet d’acte délégué, incluant l’ensemble 1 de série de normes ESRS ;
- 07 juillet 2023 : Fin de la période de consultation de 4 semaines ouverte par la Commission européenne sur le projet d’acte délégué ;
- 25 octobre 2023 : L’EFRAG a lancé sa plateforme de questions-réponses sur l’ESRS. L’objectif est de recueillir les questions des entreprises et de fournir des conseils techniques sur l’ESRS. Ces réponses ne seront pas juridiquement contraignantes ni formellement adoptées par la Commission européenne ;
- 25 octobre 2023 : L’EFRAG a publié un projet de liste Excel contenant les points de données de l’ESRS(2).Ce fichier a été publié en même temps qu’une nouvelle version des orientations sur l’évaluation de la matérialité et la chaîne de valeur.
Les prochains ensembles sectoriels de l’ESRS devraient être publiés selon la proposition 2023/0368 publiée le 17 octobre 2023 comme suit :
- Novembre 2025 : L’EFRAG remettra à la Commission européenne son avis technique sur les normes spécifiques au secteur 2.
- Selon la proposition omnibus actuelle, les ESRS spécifiques à certains secteurs ne seront pas adoptés. Par conséquent, cette dernière date risque de ne plus être valable.
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Notes:
(2) Cette liste est destinée à fournir des conseils d’application non juridiquement contraignants pour la mise en œuvre des exigences de l’ESRS. Elle peut également aider à la certification numérique obligatoire des informations sur le développement durable. De plus amples informations sur ce projet de liste Excel sont disponibles en ligne (voir la session de liens utiles ci-dessous).
Actuellement, il n’y a aucune consultation ouverte ou en attente.
- NFRD – Directive 2014/95/UE/ du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes avec le texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
- CSRD – Directive (UE) 2022/2464 du parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
- Première série de normes européennes d’information sur le développement durable – Projet(anglais)
- Directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises(anglais)
- Projet de loi 8370
- Omnibus (anglais)
FAQ :
- EFRAG ESRS Q&A Plateforme
- Plateforme de questions-réponses sur la mise en œuvre de l’ESRS par l’EFRAG : explications, février 2024.
- Réunion du SRB de l’EFRAG le 25 octobre : Liste (provisoire) des points de données ESRS – Guide de mise en œuvre (voir point à l’ordre du jour 05-02), évaluation de la matérialité (voir points à l’ordre du jour 03), et chaîne de valeur (voir points à l’ordre du jour 04)
- Directives définitives de mise en œuvre de l’EFRAG sur : l’évaluation de la matérialité, la chaîne de valeur et les points de données détaillés des ESRS, accompagnées d’une note explicative.
- Communication de la Commission sur l’interprétation de certaines dispositions juridiques de la directive 2013/34/UE (directive comptable), de la directive 2006/43/CE (directive sur le contrôle légal des comptes), du règlement (UE) no 537/2014 (règlement sur le contrôle légal des comptes), de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence), du règlement délégué (UE) 2023/2772 (première série de normes européennes d’information en matière de durabilité ou «premier acte délégué ESRS») et du règlement (UE) 2019/2088 (règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ou «SFDR») en ce qui concerne l’information en matière de durabilité.
