La directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II)

La directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II – Directive 2014/65/UE) est une directive introduite par la Commission européenne pour réglementer et favoriser des marchés financiers équitables, transparents et efficaces dans l’UE et pour améliorer la protection des investisseurs. Ses règles visent à renforcer la confiance dans l’industrie financière tout en promouvant le développement et un bon fonctionnement des marchés de capitaux européens interconnectés.

La MiFID II impose une série de mesures, notamment:

• L’évaluation de l’adéquation: en fournissant tout type de conseil en investissement et de services de gestion de portefeuille, les entreprises d’investissement doivent évaluer si un investissement donné convient à leurs clients, en se fondant sur les caractéristiques de ces derniers (par exemple, leurs connaissances et leur expérience, leur capacité à supporter des pertes, leurs objectifs d’investissement).
• Une plus grande transparence des transactions: La MiFID II renforce les exigences relatives aux « informations appropriées » qu’une entreprise d’investissement doit fournir en temps utile à ses clients.

En avril 2021, l’UE a adopté le règlement délégué (UE) 2021/1253 pour renforcer les ambitions en matière de développement durable, qui étend l’évaluation de l’adéquation de la MiFID II existante pour inclure les « préférences en matière de durabilité » des clients.

L’article 1 du présent règlement délégué définit les « préférences en matière de durabilité » comme le choix d’un client d’investir dans des instruments financiers qui:

• Visent une proportion minimale d’investissements durables tels que définis par le règlement de l’UE relatif à la taxonomie (taxonomie de l’UE) ; et/ou;
• Réalisent une proportion minimale d’investissements durables tels que définis à l’article 2, point 17, du règlement relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR); et/ou;
• Prendre en compte les principales incidences négatives (Principal Adverse Impacts, PAI) sur les facteurs de durabilité.

Par suite des modifications apportées à la MiFID II, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a mis à jour les lignes directrices sur les exigences d’adéquation de la MiFID II (« Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II », les « Orientations »), qui fournissent des orientations aux entreprises financières entrant dans le champ d’application de la MiFID II sur l’application de certains aspects des exigences d’adéquation de la MiFID II.

L’évaluation de l’adéquation est l’une des plus importantes exigences pour la protection des investisseurs dans le cadre de la directive MiFID II.

L’introduction des préférences des investisseurs en matière de développement durable dans l’évaluation de l’adéquation à la réglementation MiFID II vise à sensibiliser les investisseurs aux produits financiers qui intègrent des thèmes liés à la durabilité.

En outre, elle vise également à donner aux entreprises financières, relevant du champ opérationnel de la MiFID II, l’avantage de sélectionner des produits financiers plus appropriés pour leurs clients, en tenant compte de leurs préférences en matière de développement durable.

La MiFID II s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché et aux entreprises de pays tiers qui fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement par l’intermédiaire d’une succursale dans l’UE. Le règlement délégué (UE) 2021/1253 s’applique spécifiquement aux entreprises d’investissement qui fournissent des services de conseil en investissement et/ou de gestion de portefeuille dans l’UE.

Pour se conformer au règlement délégué (UE) 2021/1253, ces entreprises sont tenues de prendre en compte les préférences en matière de durabilité de leurs clients lors de l’évaluation de l’adéquation d’un instrument financier. En d’autres termes, les entreprises d’investissement doivent mettre à jour leur questionnaire de MiFID II utilisé pour évaluer les connaissances et l’expérience de leurs clients en matière de produits financiers d’investissement, de situation financière et d’objectifs d’investissement, en y ajoutant également des questions pour évaluer leurs préférences en matière de durabilité.

Le règlement délégué 2021/1253 concerne les entreprises d’investissement qui fournissent des services de conseil en investissement et/ou de gestion de portefeuille dans l’UE. Elles doivent évaluer les préférences de leurs clients en matière de développement durable en plus de l’évaluation traditionnelle de l’adéquation.

Les exigences supplémentaires ont un impact significatif sur les systèmes informatiques, les processus internes et les procédures des entreprises. En particulier, les entreprises d’investissement doivent mettre à jour leur questionnaire d’adéquation afin de recueillir et d’évaluer les préférences des clients en matière de durabilité. Elles doivent également modifier leurs procédures internes afin de prendre en compte les préférences en matière de durabilité dans le processus de sélection des instruments financiers proposés aux clients.

L’introduction des préférences en matière de durabilité a conduit aux actualisations suivantes les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA):

• Information des clients sur les préférences en matière de durabilité : Les entreprises d’investissement devront assister leurs clients dans la compréhension du concept de préférences en matière de durabilité et expliquer la différence entre les produits avec et sans caractéristiques de durabilité d’une manière claire et en évitant le langage technique.
• Collecte d’informations auprès des clients sur les préférences en matière de durabilité: Les entreprises d’investissement devront rassembler des informations auprès de leurs clients sur leurs préférences concernant les différents types de produits d’investissement durable et sur la mesure dans laquelle ils souhaitent investir dans ces produits.
• Évaluation des préférences en matière de durabilité: Une fois qu’une entreprise d’investissement a identifié une gamme de produits appropriés pour le client, sur la base des critères de connaissance et d’expérience, de situation financière et d’autres objectifs d’investissement, l’entreprise doit identifier le(s) produit(s) qui répond(ent) aux préférences du client en matière de durabilité.
• Exigences organisationnelles: Les entreprises d’investissement devront dispenser à leur personnel une formation appropriée sur les sujets liés au développement durable et tenir un registre approprié sur les préférences du client en matière de durabilité (le cas échant) et sur toute mise à jour de ces préférences.

Dans ses lignes directrices, l’ESMA précise que le fait de ne pas satisfaire les préférences d’un client en matière de durabilité n’est pas une question de restriction. Au contraire, elle doit être perçue comme une recommandation. L’achat ou la vente d’un instrument financier peut toujours être considéré comme approprié si les critères financiers (connaissance et expérience, situation financière et objectif d’investissement) sont atteints et que le client « adapte » les préférences sous-jacentes pour cette transaction individuelle.

L’introduction des préférences en matière de durabilité est fortement liée à la taxonomie de l’UE et au règlement relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Précisément, l’article 1 du règlement délégué 2021/1253, tout en introduisant le concept de préférences en matière de durabilité, prévoit la possibilité d’exprimer une proportion minimale d’investissements qui :

• Sont alignés sur la taxonomie de l’UE
• Sont alignés sur les exigences de l’article 2, point 17 de la SFDR
• Prennent en compte les PAI, qui sont introduits par les normes techniques réglementaires de la SFDR.

Visitez la section « Taxonomie de l’UE » et la section « SFDR » pour plus d’informations.

• 03 janvier 2018: Application de la directive MiFID II (directive 2014/65/UE)
• 02 août 2021: Publication de l’acte délégué 2021/1253 intégrant les préférences en matière de durabilité au Journal officiel de l’Union européenne.
• 22 août 2021: Entrée en vigueur de l’acte délégué 2021/1253.
• 02 août 2022: Application de l’acte délégué 2021/1253 intégrant les préférences en matière de durabilité.
• 03 octobre 2023: Application de la mise à jour par l’ESMA de deux séries de lignes directrices sur l’adéquation et la gouvernance des produits.

Dans le cadre du plan d’action de l’UE pour la finance durable publié le 8 mars 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté que les entreprises d’investissement intègrent des facteurs de durabilité dans le cadre de leurs obligations envers les clients et les clients potentiels lorsqu’elles fournissent des conseils financiers et des services de gestion de portefeuille.

• 21 avril 2021: Adoption de l’acte délégué 2021/1253.
• 02 août 2021: Publication de l’acte délégué 2021/1253 au Journal officiel de l’Union européenne.
• 22 août 2021: Entrée en vigueur de l’acte délégué 2021/1253.
• 02 août 2022: Application de l’acte délégué 2021/1253.
• 03 octobre 2023: Application de la mise à jour par l’ESMA de deux séries de lignes directrices sur l’adéquation et la gouvernance des produits.
• 03 octobre 2023: L’ESMA a annoncé qu’elle lancera une action de surveillance commune (« CSA ») avec les autorités nationales compétentes (« NCAs ») sur l’intégration de la durabilité dans les établissements de crédit ainsi que dans les processus et procédures d’évaluation de l’adéquation et de gouvernance des produits de la directive MIF 2 des entreprises d’investissement en 2024.

Actuellement, aucune consultation n’est ouverte ou en cours.

• MiFID II – Directive 2014/65/EU du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers
• Règlement délégué (UE) 2021/1253 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité
• ESMA report finale « Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II »
• Rapport final de l’ESMA « Guidelines on MiFID II product governance requirements » (Lignes directrices sur les exigences de gouvernance des produits MiFID II) (english)
• La CSSF communique sur le lancement annoncé par l’ESMA de CSA sur les exigences de durabilité de MiFID 2 (english)